20 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du transport de personnes par la route.
[M.B. 21.08.2001]

Chapitre V. Les services de taxi

Section 3. Statistiques

Article 40

Le Gouvernement flamand fixe les données relatives à l'exploitation que la commune lui doit fournir, ainsi que la fréquence des communications à ce sujet.

Ces statistiques sont confidentielles et ne sont destinées qu'à des statistiques relatives au transport de personnes.