20 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du transport de personnes par la route.
[M.B. 21.08.2001]

Chapitre V. Les services de taxi

Section 1re. Autorisation et exploitation

Article 25

Personne ne peut, sans autorisation, exploiter un service de taxi à l'aide ou plusieurs véhicules à partir de la voie publique ou à tout autre endroit non ouvert aux transports en commun qui se situe sur le territoire de la Région flamande.

Article 26

§ 1er. Les conditions d'exploitation d'un service de taxi sont fixées par le conseil communal à l'intérieur des limites fixées par le Gouvernement flamand.

§ 2. Aux conditions fixées par le conseil communal, l'autorisation ou le renouvellement de l'autorisation pour l'exploitation d'un service taxi est délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune où l'exploitant à l'intention d'exploiter son service de taxi, à appeler ci-après "le collège compétent".

§ 3. L'exploitant d'un service de location de véhicules avec chauffeur, qui est détenteur d'une autorisation conformément à l'article 42, § 2,, peut engager les véhicules mentionnés dans l'autorisation dans un service de taxi, moyennant une autorisation visée à l'article 25 du collège compétent et le paiement d'une taxe conformément à l'article 36, § 3.

§ 4. Le conseil communal fixe les tarifs à appliquer. Lorsque les conditions générales d'autorisation ne prescrivent pas l'application de tarifs, le collège compétent fixe les tarifs sur la proposition de l'exploitant.

§ 5. Le collège compétent ne peut délivrer qu'une seule autorisation par exploitant. L'autorisation mentionne le nombre de véhicules pour lesquels elle a été délivrée et s'il peut être fait usage ou non d'emplacements sur la voie publique.

Article 27

Le Gouvernement flamand fixe les modalités dans le cadre desquelles le collège compétent peut délivrer des autorisations.

Article 28

§ 1er. Les autorisations sont délivrés après une enquête faite par le collège compétent relatives aux garanties morales données par le demandeur, ainsi qu'à sont aptitude professionnelle et sa solvabilité.

§ 2. Lorsque l'autorisation est délivrée à une personne morale, le chargé d'affaires de la personne morale doit répondre aux conditions imposées à une personne physique afin de pouvoir devenir détenteur d'une autorisation, et ce pour toute la durée de l'exploitation.

Article 29

§ 1er. L'autorisation n'est délivrée qu'à une personne physique ou morale qui est, soit propriétaire du ou des véhicules, soit en à la disposition suite à un contrat d'achat ou de crédit, soit par un contrat de crédit-bail (leasing).

§ 2. Le détenteur d'autorisation dont un véhicule n'est pas disponible suite à un accident, une défaillance mécanique grave, un incendie ou un vol, peut, en dérogation au § 1er et à sa demande, être autorisé à effectuer son service à l'aide d'un véhicule de remplacement qui n'a pas en propriété et pour lequel il ne peut présenter ni contrat d'achat de crédit, ni contrat de crédit-bail.

L'autorisation ne peut être accordée que pour trois mois au maximum et elle n'est pas renouvelable.

Le conseil communal fixe la façon dont cette autorisation doit être demandée ainsi que les exigences auxquelles le véhicule doit répondre, dans les limites fixées par le Gouvernement flamand.

§ 3. La location par l'exploitant, sous quelle forme que se soit, du ou des véhicule(s) à toute personne qui conduit ou laisse conduire le ou les véhicule(s), est interdite.

Article 30

§ 1er. L'autorisation est personnel et intransmissible.

§ 2. Moyennant autorisation préalable du collège compétent et sans préjudice de la disposition du § 3:

l'époux/épouse ou le partenaire cohabitant de façon durable, peut ou les parents ou personnes apparentées jusqu'au deuxième degré en cas de décès ou d'inaptitude au travail définitive du détenteur de l'autorisation, peuvent continuer l'exploitation du service aux mêmes conditions jusqu'à la fin du délai fixé dans l'autorisation;

une personne morale peut continuer l'exploitation d'une personne physique détentrice d'une autorisation lorsque ce détenteur dépose sont autorisation dans la personne morale qu'il établit et dont il est partenaire majoritaire, ainsi que le chargé d'affaires.

§ 3. Une personne morale peut partager sont autorisation parmi les membres du personnel de son entreprise moyennant l'autorisation préalable du collège compétent et à condition:

que l'autorisation est entièrement transférée et que la personne morale arrête complètement ses activités d'exploitant de taxi;

qu'à la date de la demande, les membres du personnel parmi lesquels l'autorisation est partagée, participent activement et sans interruption pendant au moins trois ans à l'exploitation d'un service de taxi, et qui sont inscrits depuis au moins un an comme employé dans le registre du personnel de la personne morale qui souhaite partager son autorisation;

que la personne morale qui arrête son exploitation présente les preuves nécessaires démontrant qu'il a été répondu aux obligations fiscales et sociales.

A l'exception des cas visés à l'article 31, § 2 et 32, le détenteur d'une autorisation qui arrête son exploitation de taxi, ne peut pas acquérir une autorisation pendant une période d'au moins trois ans après la date de prise de connaissance de ce fait par le collège compétent, ni devenir partenaire majoritaire dans une personne morale détentrice d'une autorisation pour l'exploitation d'un service taxi ou dans une personne morale ayant demandé une autorisation.

Article 31

§ 1er. La durée de l'autorisation est de cinq ans. L'autorisation peut être renouvelée pour la même durée. Elle peut être accordée ou renouvelée pour moins de cinq ans lorsque des circonstances particulières, mentionnées dans l'autorisation ou dan l'acte de renouvellement, justifient cette dérogation.

§ 2. Le renouvellement de l'autorisation sera refusée dans les cas suivants:

lorsque l'exploitant 1[ou le chauffeur de taxi]1 ne respecte pas les dispositions du présent décret, les arrêtés d'exécution ou les conditions d'exploitation;

lorsque l'exploitant ne répond plus aux conditions en matière de morale, d'aptitude professionnelle ou de solvabilité;

lorsque l'exploitant ne respecte pas la législation appliquée dans le cadre de ses activités professionnelles.

Article 32

L'autorisation visée à l'article 26 peut être retirée ou suspendue pour une certaine durée pour une des raisons citées à l'article 31, § 2 , par une décision motivée du collège compétent.

Article 32bis

Dans le cas d'utilisation impropre d'une autorisation dans une autre commune flamande que la commune octroyant l'autorisation, visée à l'article 26, § 2, la commune ou un exploitant ayant obtenu son autorisation dans cette dernière, peut porter plainte. Cela se fait par lettre recommandée au Gouverneur de la province où est située la commune ayant octroyé l'autorisation à l'exploitant l'ayant improprement utilisée. Par utilisation impropre, on entend l'enrôlement illicite de clients.

Le Gouverneur de la province mène une enquête approfondie. L'exploitant accusé d'avoir improprement utilisé sont autorisation est entendu.

Lorsqu'il ressort de l'enquête que l'exploitant utilise improprement son autorisation dans une autre commune, le Gouverneur de la province oblige la commune compétente, par lettre recommandée, d'imposer une des sanctions suivantes à l'exploitant:

diminution du nombre de véhicules de l'exploitant concerné;

suspension temporaire de son autorisation;

retrait de son autorisation.

Le Gouverneur de la province communique sa décision, avec mention de la sanction, par lettre recommandée à l'exploitant et aux deux communes dans les trois mois après de la date d'introduction de la plainte.

La décision du gouverneur de la province doit être exécutée par la commune concernée dans le mois après la date de la lettre recommandée, visée au troisième alinéa.

Dans les deux semaines, la commune compétente informe par écrit l'auteur de la plainte et le Gouverneur de la province de l'exécution de la décision. Lorsque la commune reste en défaut, le Gouverneur de la province exécutera lui-même la sanction dans le mois.

Article 33

§ 1er. Le détenteur d'une autorisation peut en tout temps demander au collège compétent d'augmenter ou de diminuer le nombre de véhicules faisant l'objet de son autorisation pour un service de taxi.

§ 2. Les décisions du collège compétent, prises en vertu du présent article, sont prises suivant la procédure et les conditions qui s'appliquent sur la demande d'une autorisation de service de taxi.

Article 34

Les exploitants des services de taxis peuvent être autorisés à disposer pour l'exploitation de leurs services de véhicules de réserve dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent suite à un contrat de vente sur crédit, soit par un contrat de crédit-bail (leasing).

Les véhicules de réserve doivent au moins être équipés pour assurer un service de taxi.

Conformément à l'article 29, § 3, ces véhicules ne peuvent pas être loués.

L'autorisation mentionne, le cas échéant, le nombre de véhicules de réserve dont l'exploitant peut disposer.

Article 35

Les tarifs doivent être visiblement affichés dans chaque véhicule.

Article 36

§ 1er. Les autorisations délivrées sur la base de l'article 26, §§ 2 et 3, ne peuvent pas mener à une taxe communale annuelle à charge de la personne physique ou morale détentrice de l'autorisation.

§ 2. Le montant de la taxe pour l'autorisation délivrée sur la base de l'article 26, § 2, s'élève au maximum à 250 euros par an et par véhicule mentionné dans l'acte d'autorisation.

En dérogation au premier alinéa, la taxe s'élève au maximum à 450 euros par an et par véhicule mentionné dans l'acte d'autorisation lorsque l'exploitant fait usage d'emplacements situés sur la voie publique.

§ 3. Le montant de la taxe pour l'autorisation délivrée sur la base de l'article 26, § 2, s'élève à 250 euros par an, majorés du montant de la taxe due sur la base de l'article 36, § 2, et par véhicule mentionné dans l'acte d'autorisation.

§ 4. Une taxe supplémentaire d'au maximum 75 euros par an et par véhicule mentionné dans l'acte d'autorisation peut être perçue à charge des exploitants de services de taxi sans emplacement sur la voie publique mais dont les véhicule sont équipés de radiotéléphonie.

§ 5. [...]

§ 6. Les montants mentionnés aux §§ 2, 3 et 4 du présent article sont adaptés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Cette adaptation se fait à l'aide d'un coefficient obtenu en divisant l'indice du mois de décembre précédant l'année imposable par l'indice du mois de décembre 2000.

Article 37

§ 1er. Les décisions de refus ou les décisions portant le retrait ou la suspension d'une autorisation prises sur la base du présent chapitre doivent être amplement motivées.

§ 2. Contre les décisions visées à l'alinéa premier, ou, le cas échéant, à défaut d'une décision dans les trois mois après l'introduction de la demande, un recours peut être formé auprès du gouverneur de province, qui se prononce par une décision motivée dans les trois après réception du recours.

Le recours doit être introduit par lettre recommandée dans les quinze jours après la notification de la décision de refus ou dans les quinze jours après la date à laquelle le délai de trois mois suivant l'introduction de la demande échoit.

Lorsque le gouverneur de province n'a pas pris de décision dans le délai visé au premier alinéa, le demandeur peut demander, par lettre recommandée, de prendre une décision dans les trente jours après l'envoi. Lorsque le gouverneur de province n'a pas décidé dans ce délai, le recours est réputé être accepté.

Article 37bis

§ 1er. Le Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics met à disposition une base de données pouvant contenir les données suivantes relatives aux services de taxi:

toutes informations relatives aux autorisations délivrées, ainsi que les données des véhicules liés à l'autorisation;

les demandes d'autorisation refusées, ainsi que le motif du refus;

les autorisations suspendues, la durée de la suspension et le motif de celle-ci;

les autorisations retirées, la date à laquelle la décision de retrait a été prise, et le motif de celle-ci;

les recours contre les suspensions et les retraits, ainsi que les décisions prises au sujet de ces recours.

Ces données sont recueillies et traitées en vue:

de la facilitation de la gestion administrative du système d'autorisation par les villes et communes flamandes;

de l'augmentation du contrôle par une meilleure communication avec les services flamands et fédéraux compétents.

§ 2. Les communes, respectivement les provinces, introduisent les données nécessaires dans la base de données.

Le Gouvernement flamand détermine les données de la base de données auxquelles pourront accéder les communes, les provinces, la VVM, la police et les services publics chargés de la gestion administrative et du contrôle des services de taxi. Cet accès reste limité aux données nécessaires à l'application du présent décret et de ses arrêtés d'exécution.

§ 3. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à la base de données, à l'introduction et au traitement des données.