20 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du transport de personnes par la route.
[M.B. 21.08.2001]

Chapitre IVbis. Dispositions communes aux chapitres II et III: accès à la profession

      Article 24bis

      § 1er. Le présent article s'applique aux formes de transport suivantes si celui-ci est assuré par des véhicules qui, en raison de leur type de construction et équipement, sont appropriés au transport de plus de neuf personnes, y compris le chauffeur, et si le transport est assuré contre paiement:

      l'exploitation du transport régulier non transfrontalier et transfrontalier;

      l'exploitation de formes particulières de transport régulier transfrontalier et non-transfrontalier, à l'exception du transport visé à l'article 2, alinéa premier, 2°, a), qui est assuré par un exploitant privé.

      § 2. Les entreprises établies en Région flamande qui souhaitent assurer une ou plusieurs formes du transport visé au § 1er, sont soumises à l'obtention préalable d'une autorisation d'accès à la profession.

      Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'accès à la profession du transport régulier et des formes particulières de transport régulier. Les conditions pour avoir accès à la profession concernent au moins:

      la fiabilité;

      la capacité financière;

      la qualification professionnelle.

      § 3. La durée de l'autorisation pour l'accès à la profession s'élève à cinq ans au maximum.

      Le Gouvernement flamand peut renouveler l'autorisation chaque fois pour cinq ans au maximum.

      § 4. Le Gouvernement flamand prend une décision dans les quatre mois suivant la date d'introduction de la demande d'autorisation par le candidat transporteur.

      Le demandeur en est informé dans les dix jours suivant l'expiration du délai susvisé.

      § 5. Le Gouvernement flamand peut retirer cette autorisation provisoirement pour un délai de trois mois au maximum si le titulaire de l'autorisation ne respecte pas les dispositions du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution.

      L'autorisation est retirée sans indemnisation et après avoir entendu le titulaire de l'autorisation.

      Le Gouvernement flamand mène une enquête approfondie.

      Si le Gouvernement flamand constate que le titulaire de l'autorisation, dont l'autorisation a été provisoirement retirée, ne respecte toujours pas les dispositions du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution, l'autorisation est retirée définitivement.

      § 6. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de la reconnaissance de l'autorisation d'accès à la profession, délivrée par un autre Etat Membre, une autre région ou l'autorité fédérale.