20 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du transport de personnes par la route.
[M.B. 21.08.2001]

Chapitre IV. Dispositions communes aux chapitres II et III: transport pour le propre compte

      Article 22

      En vue des transports effectués pour le propre compte, il est exigé:

      que l'activité de transport constitue une activité supplémentaire pour cette personne physique ou morale;

      que les véhicules utilisés sont la propriété de cette personne physique ou morale ou achetés par cette dernière à crédit ou pour lesquels un contrat de crédit-bail (leasing) a été conclu;

      qu'ils sont conduits par un membre du personnel de la personne physique ou morale ou par la personne physique même.

      Article 23

      § 1er. En dérogation aux articles 17 et 19, une attestation est nécessaire pour effectuer des transports pour le propre compte. L'attestation est délivrée par le Gouvernement flamand. Ce dernier fixe la procédure de demande, la forme et ses mentions.

      § 2. Le Gouvernement flamand peut retirer provisoirement l'autorisation pour un délai d'au maximum trois mois lorsque le détenteur de l'autorisation ne respecte pas les dispositions du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution.

      Le Gouvernement flamand mène une enquête approfondie.

      Lorsque le Gouvernement flamand constate que le détenteur de l'attestation, dont l'attestation a été provisoirement retirée, ne respecte toujours pas les dispositions du présent décret ou des arrêtés d'exécution, l'autorisation est retirée définitivement.

      Le retrait de l'autorisation se fait sans indemnisation et après avoir entendu le détenteur de l'autorisation.

      Le Gouvernement flamand interdit le détenteur de l'autorisation d'effectuer des transports pour son propre compte sur le territoire flamand lorsqu'il y a récidive d'infractions graves aux règlements en matière de sécurité routière, entre autres par rapport aux normes relatifs aux véhicules et aux temps de course et de repos des chauffeurs.

      Article 24

      Toute personne effectuant des transports pour son propre compte doit fournir les statistiques concernées au Gouvernement flamand lorsque ce dernier le demande.

      Ces statistiques sont confidentielles et ne sont destinées qu'à des statistiques relatives au transport de personnes.