20 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du transport de personnes par la route.
[M.B. 21.08.2001]

Chapitre II. Les transports réguliers

Section 2. Exploitation

Article 15

Sans préjudice de l'article 25 du décret du 31 juillet 1990 portant création de la “Vlaamse Vervoermaatschappij” (Société flamande des Transports), le Gouvernement flamand fixe les conditions d'exploitation du transport régulier.

Article 16

Le transport régulier payé non-transfrontalier est exclusivement organisé par la VVM.

La VVM peut confier l'exploitation du transport régulier à des tiers.

Sans préjudice du premier alinéa, la Région flamande peut conclure un accord de coopération avec une autre Région concernant les services transfrontaliers.

Le Gouvernement flamand fixe le pourcentage minimal de l'exploitation totale du transport régulier confiée à des tiers par la VVM. Le Gouvernement flamand précise les règles en vue de l'exécution de cette disposition.

Aux conditions fixées par le Gouvernement flamand, la VVM peut percevoir des frais de contrôle et d'administration pour des infractions qu'elle constate au présent décret et à ses arrêtés d'exécution.

Article 17

§ 1er. Les autorisations pour les transports réguliers transfrontaliers sont délivrés par le Gouvernement flamand conformément aux dispositions de la Directive (UE) no 11/98 du Conseil des Communautés européennes modifiant la Directive (UE) no 684/92 portant des règles communes pour le transport international de personnes à l'aide de cars de tourisme et d'autobus lorsque le point de départ est situé en Flandre.

Les autorisations pour les transports réguliers transfrontaliers sont délivrés conformément aux dispositions de la Directive visée à l'alinéa précédente avec l'accord du Gouvernement flamand lorsque le point de départ est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et pour autant que des voyageurs embarquent ou débarquent sur le territoire flamand.

§ 2. La durée de l'autorisation pour les transports réguliers est de cinq années au maximum. Le Gouvernement flamand peut chaque fois renouveler cette durée pour cinq années au maximum.

§ 3. Le Gouvernement flamand prend une décision dans les quatre mois après la date d'introduction de la demande par le transporteur.

Le demandeur en est informé par lettre recommandée dans les dix jours après l'écoulement de ce délai.

§ 4. Pendant l'entière durée de l'autorisation, ses détenteurs sont tenus:

de respecter les dispositions de l'autorisation, notamment les dispositions relatives aux correspondances à assurer, la régularité, la continuité, la fréquence et l'itinéraire;

d'équiper les arrêts d'un horaire et d'une indication des arrêts;

de répondre aux dispositions légales en matière d'accès à la profession de transporteur national et international de personnes par la route;

d'avoir l'autorisation ou une copie certifiée conforme de cette dernière à bord de leur véhicule;

de respecter les accords de travail collectifs en vigueur sur le territoire de la Région flamande;

de respecter la réglementation en matière de sécurité routière.

Le Gouvernement flamand peut obliger les détenteurs d'une autorisation de respecter les tarifs fixés par le Gouvernement flamand.

§ 5. Le Gouvernement flamand peut retirer provisoirement l'autorisation pour un délai d'au maximum trois mois lorsque le détenteur de l'autorisation ne respecte pas les dispositions du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution.

Le Gouvernement flamand mène une enquête approfondie.

Lorsque le Gouvernement flamand constate que le détenteur de l'autorisation, dont l'autorisation a été provisoirement retirée, ne respecte toujours pas les dispositions du présent décret ou des arrêtés d'exécution, l'autorisation est retirée définitivement.

Le retrait de l'autorisation se fait sans indemnisation et après avoir entendu le détenteur de l'autorisation.

Le Gouvernement flamand interdit le détenteur de l'autorisation d'effectuer des transports transfrontaliers sur le territoire flamand lorsqu'il y a récidive d'infractions graves aux règlements en matière de sécurité routière, entre autres par rapport aux normes relatifs aux véhicules et aux temps de course et de repos des chauffeurs.

Article 18

Aux conditions fixées par le Gouvernement flamand, les exploitants des services de transports réguliers peuvent transporter des colis.

Le transport de colis est secondaire aux transport de personnes.

Article 18bis

Le gestionnaire de la route garantit le passage aisé des transports publics réguliers et aménage et entretient l'infrastructure nécessaire à cet effet.

Article 18ter

Le gestionnaire des routes régionales établit annuellement, en concertation avec la VVM, une liste des priorités des projets de passage aisé pour l'ensemble des routes régionales et tient compte à cet effet des points de passage difficiles sur ces routes, constatés par la VVM.

Le Gouvernement flamand fixe la liste des priorités pour l'ensemble des routes régionales sur la base de la proposition commune du gestionnaire de la route et de la VVM.

Le gestionnaire des routes communales sur le territoire des zones métropolitaines et urbaines établit annuellement, en concertation avec la VVM, une liste des priorités des projets de passage aisé pour ces routes communales et tient compte à cet effet des points de passage difficiles sur ces routes, constatés par la VVM.

Article 18quater

§ 1er. Les décisions et règlements communaux ne peuvent pas être tels que les véhicules de la VVM en subissent en permanence des problèmes de passage sur un trajet de transport régulier.

§ 2. Les communes informent la VVM des projets des règlements communaux pouvant avoir un impact permanent sur l'exploitation de la VVM, notamment les trajets, la capacité nécessaire des véhicules, la vitesse commerciale, la desserte des importants pôles d'attraction et sur la priorité des transports réguliers sur l'autre circulation motorisée. Sont visés, les règlements qui, sur trajet de transport régulier, ont pour but:

de modifier la circulation;

d'aménager une infrastructure à effet de ralentissement;

d'interdire ou de limiter l'accès des véhicules de la VVM aux routes gérées par la commune;

d'implanter des haltes des transports réguliers;

d'adapter l'offre des places de parking;

d'aménager ou de réaménager des carrefours;

d'installer ou de régler des feux de signalisation.

La VVM émet préalablement un avis sur ces règlements. Les règlements sont transmis à la VVM au moins trente jours avant la présentation au conseil communal. La VVM émet son avis au plus tard huit jours avant la délibération du conseil communal. Faute d'avis de la part de la VVM, l'avis est censé être positif.

Article 18quinquies

Les décisions et règlements communaux ne peuvent pas être tels que les normes de l'offre minimale, telles que visées aux articles 4 à 6 du présent décret, ne peuvent pas être respectées.

Article 18sexies

Le Gouvernement flamand peut demander aux conseils communaux de délibérer concernant les règlements complémentaires qu'il propose afin de faciliter la circulation des transports réguliers sur le territoire de la commune en vue:

de faciliter le passage des transports réguliers sur le territoire de la commune;

de maîtriser les frais d'exploitation que la VVM doit faire suite aux problèmes de passage;

d'augmenter la vitesse commerciale des transports réguliers.

Les règlements complémentaires fixés par les conseils communaux sur la demande du Gouvernement flamand sont présentés pour approbation au Gouvernement flamand.

Lorsque les conseils communaux n'ont pas donné suite à la demande du Gouvernement flamand dan le délai fixé par le Gouvernement, ou lorsque le Gouvernement flamand ne peut pas marquer son accord avec le règlement fixé par les conseils communaux, le Gouvernement flamand peut fixer le règlement complémentaire.