20 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du transport de personnes par la route.
[M.B. 21.08.2001]

Chapitre Ier. Dispositions générales

Article 1er

Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2

Dans le présent décret, il faut entendre par:

1° transport régulier: transport urbain ou régional de personnes effectué avec une certaine régularité et suivant un certain trajet lequel peut embarquer ou débarquer des passagers à des haltes fixées au préalable quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est accessible à chacun, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage. Une modification des conditions d'exploitation du transport ne porte pas préjudice au caractère régulier du transport;

2° formes particulières de transport régulier: transport régulier de certaines catégories de voyageurs avec exclusion d'autres voyageurs effectué avec une certaine régularité et suivant un certain trajet lequel peut embarquer ou débarquer des passagers à des haltes fixées au préalable.

Les formes particulières du transport particulier comprennent entre autres:

a) transport d'employés de et vers le travail;

b) transport d'écoliers et d'étudiants de et vers les institutions scolaires;

c) transport de militaires et de leurs familles de et vers leur lieu de casernement.

Il n'est pas porté préjudice au caractère de la forme particulière du transport régulier par le fait qu'il est tenu compte des besoins changeants lors de l'organisation du transport;

3° transport pour le propre compte: transport en vue d'objectifs non lucratifs et non commerciaux effectué par une personne physique ou morale;

4° services de taxi: les services de transport de personnes rémunérés à l'aide de véhicules avec chauffeur qui répondent aux exigences suivantes:

a) le véhicule est, en ce qui concerne sa construction et son équipement, adapté au transport d'au maximum neuf personnes, chauffeur inclus, et est destiné à cet effet;

b) le véhicule est mis à la disposition du public, soit à un endroit de stationnement sur la voie publique dans le sens du règlement sur la police de la circulation routière, soit à tout autre endroit qui n'est pas accessible au transport public et dont l'exploitant dispose;

c) la mise à la disposition a trait au véhicule et pas à chacun de ses endroits de stationnement lorsque le véhicule est engagé dans un service de taxi, ou à chacun des endroits de stationnement du véhicule et pas au véhicule même lorsque ce dernier est engagé dans un service de taxi collectif;

d) la destination est fixée par le client;

4°bis. enrôlement illicite: soit s'adresser à des clients possibles dans des lieux publics sur le territoire d'une commune où on ne dispose pas d'autorisation, soit aller et venir en véhicule sur le territoire d'une commune où on ne dispose pas d'autorisation, soit y stationner, chaque fois en vue de transporter des clients;]1

5° les services de location de véhicules avec chauffeur: tous les services de transport rémunérés, à l'aide de véhicules avec chauffeur, qui ne sont ni transport régulier, ni services de taxi, et qui sont adaptés, selon leur construction et leur équipement, au transport d'au maximum neuf personnes, chauffeur inclus;

6° distance: la distance en vol d'oiseau;

7° VVM: la "Vlaamse Vervoermaatschapij" (Société flamande des Transports), créée par le décret du 31 juillet 1990 portant création de la "Vlaamse Vervoermaatschappij";

[...];

9° zone d'habitat: une zone affectée à l'habitat suivant les plans de secteur et les plans d'exécution spatiale régionaux et provinciaux;

10° zones métropolitaines: les parties de zones métropolitaines d'Anvers et de Gand désignées par le Gouvernement flamand;

11° zones urbaines: les parties désignées par le Gouvernement flamand des zones urbaines régionales des communes de Bruges, Hasselt-Genk, Courtrai, Louvain, Malines, Ostende, Sint-Nicolas, Alost, Roulers, Turnhout;

12° zones suburbaines: les parties désignées par le Gouvernement flamand des zones suburbaines des communes d'Aartselaar, Asse, Boechout, Borsbeek, Edegem, Hemiksem, Hove, Kontich, Lint, Mortsel, Niel, Schelle, Wijnegem, Wommelgem, Zwijndrecht, Evergem, De Pinte, Destelbergen, Melle, Merelbeke, Beersel, Dilbeek, Drogenbos, Grimbergen, Kraainem, Linkebeek, Machelen, Rhode-Saint-Genèse, Saint-Pieters-Leeuw, Tervuren, Vilvorde, Wemmel, Wezembek-Oppem, Zaventem, Damme, Jabbeke, Oostkamp, Zedelgem, Diepenbeek, Zonhoven, Deerlijk, Harelbeke, Kuurne, Wevelgem, Zwevegem, Saint-Katelijne-Waver, Bredene, Middelkerke, Denderleeuw, Ingelmunster, Izegem, Beerse, Oud-Turnhout, Vosselaar;

13° zones de petite agglomération régionale: les parties désignées par le Gouvernement flamand zones de petite agglomération régionale des communes d'Aarschot, Deinze, Termonde, Diest, Eeklo, Gramont, Hal, Ypres, Lierre, Lokeren, Ninove, Audenaerde, Renaix, Saint-Trond, Vilvorde, Temse, Tirlemont, Tongres, Waregem, Beveren, Bilzen, Blankenberge, Boom, Bree, Geel, Herentals, Knokke-Heist, Leopoldsburg, Maaseik, Maasmechelen, Menin, Mol, Neerpelt-Overpelt, Tielt, Torhout, Furnes, Wetteren, Zottegem, Dixmude, Heist-op-den-Berg, Hoogstraten, Lommel, Poperinge;

14° zones extérieures: les communes et/ou les parties des communes qui ne sont pas délimitées comme étant des zones métropolitaines, des zones urbaines, des zones suburbaines ou des zones de petite agglomération régionale.

Article 3

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas:

aux anciennes voitures (old-timers), pour autant qu'elles répondent aux conditions techniques telles que fixées par le Gouvernement flamand et pour autant qu'elle ne soient pas utilisées à des fins commerciales;

aux services organisés à une propre initiative à l'occasion d'événements imprévus ou en vue de répondre à une insuffisance occasionnelle ou à une suspension temporaire des services de transport publics;

aux services de transport non urgent de patients couchés;

aux services de transport non urgent de patients en position assise, aux conditions fixées par le Gouvernement flamand; (*)

au transport non commercial, aux conditions fixées par le Gouvernement flamand. (*)

(*) En vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand (Décret du Parlement flamand, 8 mai 2009, MB 06-07-2009, art. 21)