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mardi 27 juin 2017
DébutRèglementationPar niveauDécrets et arrêtés

3 MAI 2013

Décret relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel. [M.B. 13.06.2013]

CHAPITRE 1er. — Dispositions générales
CHAPITRE 2. — Protection de l’infrastructure routière
CHAPITRE 3. — Dispositions pénales et contrôle
CHAPITRE 4. — Amende administrative et procédure
CHAPITRE 5. — Conséquences des poursuites pénales
CHAPITRE 6. — Dispositions finales

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Décr. 03.06.2013

Modifications

  • Décret 28-03-2014 (M.B. 12-06-2014)
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