19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers .
(M.B. 26.07.2000)

Chapitre VIII. Amende administrative

          Article 38

          § 1er. L'inspecteur routier ou l'inspecteur routier-contrôleur qui constate une infraction à l'article 66, § 1er du décret, informe le contrevenant sur place de l'intention de lui infliger une amende administrative de 250 euros. Il informe simultanément l'inspecteur routier-contrôleur compétent.

          Dans les trente jours suivant le constat de l'infraction, le contrevenant peut faire parvenir ses observations à l'inspecteur routier-contrôleur.

          § 2. Dans les soixante jours suivant le constat de l'infraction, l'inspecteur routier-contrôleur peut informer le contrevenant de la décision de lui infliger une amende administrative par un envoi recommandé avec accusé de réception.

          § 3. L'amende administrative doit être payée dans les trente jours suivant la notification visée au § 2 du présent article.

          § 4. A défaut de paiement dans le délai fixé, le chef de division de l'administration compétente délivre une mise en demeure et la déclare exécutoire.

          § 5. Le directeur général de l'Administration des Routes et de la Circulation se prononce sur les demandes motivées de réduction ou d'acquittement des amendes. La requête doit être introduite par lettre recommandée dans un délai de trente jours suivant la notification, visée au § 2 du présent article.

          Si l'intéressé le demande, il peut être entendu et se faire assister d'un conseil.

          § 6. L'obligation de paiement de l'amende administrative est suspendue pour la durée de l'examen de la requête.

          § 7. La décision relative aux requêtes, visées au § 5 du présent article, est prise dans les trois mois suivant l'introduction de la requête. Ce délai peut être prolongé une fois de la même durée, à condition que la prolongation soit dûment motivée.

          Si aucune décision n'est prise durant la prolongation, la requête est censée être accordée.

          § 8. La décision définitive sur la requête est motivée et communiquée à l'auteur de la requête par lettre recommandée avec accusé de réception.

          § 9. Un nouveau délai de trente jours prend cours à dater de la notification, visée au § 8 du présent article, au terme duquel une mise en demeure peut être délivrée et déclarée exécutoire, conformément au § 4 du présent article.

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