19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers .
(M.B. 26.07.2000)

Chapitre IX. Dispositions abrogatoires

          Article 39

          Les articles 1er à 9 inclus et les articles 12 à 14 inclus de l'arrêté royal du 29 novembre 1974 portant des règles particulières aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus sont abrogés dans la mesure où ils se rapportent aux transports réguliers transfrontaliers et à certains services réguliers spécialisés.

          Article 40

          L'arrêté royal du 31 juillet 1980 fixant les conditions d'octroi des autorisations de services spéciaux d'autobus est abrogé.

          Article 41

          A l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, les a), b), c) et g) sont abrogés dans la mesure où ils concernent les transports réguliers non transfrontaliers et transfrontaliers, ainsi que des services réguliers spécialisés.

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