19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers .
(M.B. 26.07.2000)

Chapitre X. Dispositions transitoires et entrée en vigueur

          Article 42

          Les autorisations délivrées en vertu de l'article 13 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 restent valables jusqu'à la date d'expiration desdites autorisations.

          Article 43

          Les conventions visées aux article 8 et 17 du présent arrêté, qui ont déjà été conclues, restent valables pendant une période de cinq ans maximum suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour autant que le contenu de ces conventions soit valable en droit conformément aux dispositions du présent arrêté.

          Article 44

          L'article 2, 1°, 2°, 3°, 7° et 8°, l'article 3, les articles 15 à 24 inclus, les articles 63 à 67 inclus, et l'article 70, 1° à 13° inclus, 15° et 24° du décret entrent en vigueur.

          Article 45

          Le Ministre flamand qui a la Mobilité dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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