19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers .
(M.B. 26.07.2000)

Chapitre VI. Transports irréguliers

          Article 32

          A condition qu'elle dispose d'une autorisation pour le transport irrégulier, conformément à l'article 15 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, la VVM peut organiser du transport irrégulier, conformément aux conditions visées aux articles 33 à 36 inclus.

          Article 33

          Le transport irrégulier visé à l'article 32 ne peut être organisé qu'à l'occasion d'événements. Il s'agit du transport organisé par la VVM au départ de et vers un endroit public et générant une mobilité importante.

          Article 34

          Lorsque la VVM est informée d'une demande particulière de transport événementiel en vertu de l'article 33, elle le signale au moins sur son site Internet. La VVM attend la réaction des sociétés d'autocars durant quinze jours. La VVM ne peut organiser ce transport événementiel en tout ou en partie que s'il s'avère que les sociétés d'autocars ne peuvent garantir une offre minimale ou une offre appropriée.

          La VVM est tenue de soumettre un projet de procédure à l'approbation du Ministre, dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, fixant les modalités pratiques relatives à l'exécution de ce chapitre. Si la VVM ne remplit pas cette obligation, le Ministre détermine la procédure.

          Article 35

          Le transport événementiel visé à l'article 33 doit au moins couvrir les frais d'exploitation.

          Article 36

          Un contrat doit être conclu entre la VVM et l'organisateur de l'événement, fixant le trajet ainsi que la distance et le prix. L'ordre du trajet de la VVM doit être disponible dans le véhicule.

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