19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers .
(M.B. 26.07.2000)

Chapitre VII. Fonctionnaires compétents

          Article 37

          Les inspecteurs routiers et les inspecteurs routiers-contrôleurs sont des fonctionnaires de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande, désignés par le Ministre. Ils veillent au respect des dispositions des articles 15 à 24 inclus du décret.

          Leur désignation est attestée par une carte de légitimation telle que visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services du Gouvernement flamand chargés de compétences d'inspection ou de contrôle.

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