19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers .
(M.B. 26.07.2000)

Chapitre V. Exception

          Article 31

          Les dispositions de l'article 12, alinéa 3, 3°, l'article 15, 2°, l'article 20, alinéa 3 et l'article 27, alinéa 3, 3° ne s'appliquent pas aux personnes qui n'exercent pas la profession de transporteur par route, conformément à l'article 20 du décret.

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