19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers .
(M.B. 26.07.2000)

Chapitre IV. Dispositions communes aux chapitres II et III: le transport pour compte propre

          Article 26

          Une attestation peut uniquement être délivrée à celui qui fournit la preuve que les conditions de l'article 22 du décret sont respectées et qui peut démontrer que l'autorisation est demandée pour le transport régulier ou pour un service régulier spécialisé.

          Article 27

          En exécution de l'article 23 du présent décret, le Ministre est chargé de la délivrance de cette attestation.

          Le Ministre décide dans le mois qui suit la date à laquelle le transporteur a introduit une demande d'autorisation. Le demandeur en est informé dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai mentionné ci-dessus.

          L'attestation est refusée s'il appert que:

          le transport pour lequel l'autorisation est demandée ne répond pas aux dispositions de l'article 2, 3° du décret et à l'article 26 du présent arrêté;

          l'attestation type, jointe en annexe III du présent arrêté, n'a pas été utilisée ou n'a pas été dûment remplie;

          les dispositions légales en matière d'accès à la profession d'entrepreneur de transport de personnes par route ne sont pas remplies;

          l'obligation de respecter les conventions collectives de travail en vigueur sur le territoire de la Région flamande n'est pas respectée.

          Article 28

          La durée maximale de validité de l'attestation est de cinq ans.

          Article 29

          L'attestation ou une copie doit être disponible dans le véhicule et être présentée sur demande des fonctionnaires chargés du contrôle.

          Article 30

          Le retrait et la résiliation de l'attestation se font conformément aux dispositions des articles 4 à 6 inclus du présent arrêté. Par ailleurs, une interdiction peut être imposée au titulaire de l'attestation, en vertu de l'article 7 de cet arrêté.

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