19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers .
(M.B. 26.07.2000)

Chapitre III. Certains services réguliers spécialisés

        Section II. Les transports transfrontalier

        Sous-section Ire. La convention

        Article 17

        Aucune autorisation n'est requise pour l'exploitation de certains services réguliers spécialisés transfrontaliers, si une convention est conclue entre l'organisateur et le transporteur.

        La convention type est jointe en annexe II du présent arrêté.

        Article 18

        La convention peut être conclue pour une durée maximale de cinq ans.

        Article 19

        Une copie de la convention est transmise à l'administration compétente dans les cinq jours suivant la conclusion de la convention. Même en cas de renouvellement de la convention, une copie doit être transmise.

        Sous-section II. L'autorisation

        Article 20

        Si aucune convention n'est conclue entre le transporteur et l'organisateur, une autorisation, délivrée par le Ministre, est requise pour l'exploitation de certains services réguliers spécialisés transfrontaliers, pour autant que le point de départ se situe en Flandre.

        Le Ministre prend une décision dans les quatre mois suivant la date à laquelle le transporteur a introduit une demande d'autorisation. Le demandeur en est informé dans les dix jours suivant l'écoulement du délai mentionné ci-dessus.

        L'autorisation est refusée s'il ressort que les dispositions de l'article 12, alinéa 3 du présent arrêté ne sont pas respectées.

        Le modèle du formulaire de demande en vue de l'obtention ou du renouvellement d'une autorisation pour le transport transfrontalier est joint en annexe I du présent arrêté.

        Article 21

        En exécution de l'article 19, § 1er, alinéa 5, du décret, le Ministre est chargé de marquer son accord. Le Ministre décide dans les deux mois conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 2 du Règlement mentionné ci-dessus (CEE) no 684/92.

        Article 22

        La durée maximale de validité de l'autorisation est de cinq ans.

        Article 23

        L'autorisation ou une copie et une copie de la licence communautaire doivent être disponibles dans le véhicule et présentés à la demande des fonctionnaires chargés du contrôle.

        Article 24

        Le titulaire de l'autorisation est tenu, pour la durée de l'autorisation, de respecter les dispositions de l'article 15 du présent arrêté.

        Article 25

        Le retrait et la résiliation de l'autorisation se font conformément aux dispositions des articles 4 à 6 inclus du présent arrêté. Par ailleurs, une interdiction peut être imposée au titulaire de l'autorisation, en vertu de l'article 7 de l'arrêté.

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