19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers .
(M.B. 26.07.2000)

Chapitre III. Certains services réguliers spécialisés

        Section Ire. Le transport non transfrontalier

        Sous-section Ire. L'accord

        Article 8

        Pour l'exploitation de certains services réguliers spécialisés non transfrontaliers, aucune autorisation n'est requise si une convention est conclue entre l'organisateur et le transporteur.

        La convention type est jointe en annexe II du présent arrêté et comporte des données minimales, que les parties contractantes peuvent encore compléter.

        Article 9

        La convention peut être conclue pour une durée maximale de cinq ans.

        Article 10

        Une copie de la convention est envoyée à l'administration compétente dans les cinq jours suivant la conclusion de la convention. Même en cas de renouvellement de la convention, une copie de cette dernière doit être transmise.

        Sous-section II. L'autorisation

        Article 11

        Pour l'exploitation de certains services réguliers spécialisés non transfrontaliers, une autorisation est requise si aucun accord n'est conclu entre le transporteur et l'organisateur. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux exploitants établis en Flandre.

        Le modèle du formulaire de demande en vue de l'obtention ou du renouvellement d'une autorisation de transport non transfrontalier est joint en annexe I du présent arrêté.

        Article 12

        En exécution de l'article 19, § 1er, alinéa 2, du décret, le Ministre est chargé de la délivrance de l'autorisation.

        Le Ministre prend une décision dans le mois suivant la date à laquelle le transporteur a introduit la demande d'autorisation. Le requérant en est informé dans les dix jours suivant l'écoulement du délai mentionné ci-dessus.

        L'autorisation est refusée s'il appert que:

        le transport pour lequel l'autorisation a été demandée ne répond pas aux dispositions de l'article 2, 2° du décret;

        le formulaire type de demande joint en annexe I du présent arrêté, n'a pas été utilisé ou n'a pas été dûment rempli;

        les dispositions légales en matière d'accès à la profession d'entrepreneur de transport de personnes par route ne sont pas respectées;

        l'obligation de respecter les conventions collectives de travail en vigueur sur le territoire de la Région flamande n'est pas respectée.

        Article 13

        La durée maximale de validité de l'autorisation est de cinq ans.

        Article 14

        L'autorisation ou une copie doit être disponible dans le véhicule et être présentée à la demande des fonctionnaires chargés du contrôle.

        Article 15

        Le titulaire de l'autorisation est tenu, pour la durée de l'autorisation:

        de respecter les dispositions de l'autorisation, en particulier les dispositions relatives aux liaisons à assurer, à la continuité, à la fréquence, au trajet et à la catégorie de voyageurs;

        de remplir les dispositions légales relatives à l'accès à la profession d'entrepreneur de transport de personnes par route;

        de respecter les conventions collectives de travail en vigueur sur le territoire de la Région flamande;

        de respecter la réglementation relative à la sécurité routière.

        Article 16

        Le retrait et la résiliation de l'autorisation se font conformément aux dispositions des articles 4 à 6 inclus du présent arrêté. Par ailleurs, une interdiction peut être imposée au titulaire de l'autorisation, en vertu de l'article 7 de l'arrêté.

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