19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers .
(M.B. 26.07.2000)

Chapitre II. Les transports régulier

        Article 2

        Les trajets de renfort des transports réguliers sont organisés par le VVM.

        Il convient d'entendre par trajets de renfort: les trajets effectués pour répondre à la demande accrue de possibilités de transport avec utilisation de matériel supplémentaire le long d'un trajet déterminé de transport régulier, à la suite d'une augmentation aléatoire ou planifiée de la demande de transport.

        Article 3

        En exécution de l'article 17 du décret, le Ministre est chargé de prendre une décision, respectivement de délivrance d'une autorisation, d'octroi de son consentement et de renouvellement de l'autorisation pour les transports réguliers transfrontaliers.

        Dans le cas visé par l'article 17, § 1er, alinéa 2 du décret, le Ministre décide dans les deux mois, conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 2 du Règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 portant des règles communes pour le transport international de personnes à l'aide de cars de tourisme et d'autobus, modifié par le Règlement (CE) no 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997.

        Le modèle du formulaire de demande d'obtention ou de renouvellement d'une autorisation de transport transfrontalier est joint en annexe I du présent arrêté.

        Article 4

        Les fonctionnaires chargés du contrôle peuvent retirer provisoirement l'autorisation, dans l'attente d'une enquête approfondie, lorsque le transporteur:

        a communiqué des informations incorrectes sur les données nécessaires à la délivrance ou au renouvellement de l'autorisation;

        ne remplit plus l'une des conditions requises pour la délivrance de l'autorisation existante;

        a commis une infraction grave ou plusieurs petites infractions répétées à la réglementation en matière de transport et de sécurité routière, telle que visée à l'article 16, paragraphe 3 du règlement mentionné ci-dessus (CEE) no 684/92.

        Article 5

        L'administration compétente mène une enquête approfondie et entend le titulaire de l'autorisation.

        Le Ministre communique sa décision au titulaire de l'autorisation au plus tard trois mois après que le fonctionnaire, chargé du contrôle, a retiré l'autorisation.

        Article 6

        Lorsque le Ministre constate que les conditions, visées à l'article 4, ne sont pas remplies, il est mis un terme à l'autorisation existante.

        Article 7

        L'administration compétente interdit le titulaire de l'autorisation d'effectuer des transports transfrontaliers sur le territoire flamand s'il a commis de manière répétée des infractions graves à la réglementation en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes relatives aux véhicules et aux temps de conduite et de repos des chauffeurs.

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