19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers .
(M.B. 26.07.2000)

Chapitre Ier. Définitions

        Article 1er

        Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

        1° Ministre: le Ministre flamand chargé de la Mobilité;

        2° décret: le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et à la création du Conseil de Mobilité de la Flandre;

        3° administration compétente: la Division du Transport de Personnes et des Aéroports du Ministère de la Communauté flamande, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure, Administration des Routes et de la Circulation;

        4° inspecteurs routiers: les fonctionnaires visés à l'article 64 du décret;

        5° inspecteurs routiers-contrôleurs: les fonctionnaires visés aux articles 64 et 66 du décret;

        6° VVM: la Société des transports flamande "De Lijn".

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