COL 09/2006

COL 09/2006. Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire.
[01.07.2014]

PDF (Texte revu le 1^er juillet 2014)

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COL 09/2006. Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire.[01.07.2014]

COL 09/2006. Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire.
[01.07.2014]