Collège des Procureurs généraux

  • COL 05/2015
    Commissionnement des agents de police et des fonctionnaires de police pour la perception immédiate d’une somme d’argent.
  • COL 15/2013
    Défaut d’assurance – Fonds commun de garantie – Détection – Signalement – Services de police.
  • COL 3/2012
    Privilège de juridiction.
  • COL 2/2012
    Utilisation sur le territoire belge de marques d'immatriculation temporaire allemandes « Kurzzeitkennzeichen ». (abrogé)
  • COL 19/2010
    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduite – conduite sous l’influence de drogues.
  • COL 11/2007
    Politique de recherche et de poursuite relative aux infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’execution, commises par des conducteurs qui ne sont titulaires d’un permis de conduire B que depuis moins de deux ans – « Conducteurs débutants ».
  • COL 04/2007
    Roulage à l'armée.
  • COL 16/2006
    Politique de constatation et de poursuite des infractions routières commises par des conducteurs à bord de véhicules prioritaires et en mission.
  • COL 11/2006
    Politique criminelle de recherche et d’orientation des poursuites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée – vitesse.
  • COL 10/2006
    Tarification uniforme des sommes d’argent dont le paiement éteint l’action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions.
  • COL 09/2006
    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux contenant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire.
  • COL 08/2006
    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – Conduite sous influence alcool – Drogues.