15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Chapitre IV. Contrôle technique

Article 23undecies. Montants des redevances

§1. Les montants des redevances, en ce comprise la taxe sur la valeur ajoutée, à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés sont fixés comme suit:

contrôle complet suivant l'annexe 15, hormis les points 1.1.17, 1.6, 7.9, 7.10 et 8.2 et le test freinage des véhicules en charge:
a) d'une voiture, voiture mixte, minibus ou corbillard 30,60 EUR
b) d'un autobus ou autocar 54,60 EUR
c) d'une camionnette ou d'un véhicule de camping dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg 34,50 EUR
d) d'un camion, d'un tracteur ou d'un véhicule de camping dont la masse maximale autorisée est supérieur à 3.500 kg 54,60 EUR
e) d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg 30,60 EUR
f) d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3.500 kg 45,10 EUR
2° contrôle partiel d'un véhicule :
a) suite à la demande d'un agent qualifié 12,20 EUR
b) suite à une visite ou revisite administrative 7,80 EUR
c) suite à une revisite technique 12,20 EUR
d) contrôle du dispositif d'accouplement pour les véhicules qui ne tirent pas de remorques dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg 12,20 EUR
3° contrôle de la conformité d'un véhicule avec les données figurant au procès-verbal d'agrément ou au certificat de conformité européen lors d'un premier contrôle périodique ou complet, ainsi que lors du premier de ces contrôles après immatriculation au nom d'un autre titulaire, d'un véhicule dont la masse maximale autorisée :
a) ne dépasse pas 3.500 kg 3,90 EUR
b) est supérieure à 3.500 kg 12,20 EUR
4° majoration pour contrôle complet tardif d'un véhicule :  
  • durant le premier mois :
  • durant les deuxième et troisième mois :
  • durant les quatrième, cinquième et sixième mois :
  • après le sixième mois :

7,80 EUR
11,10 EUR
16,70 EUR
27,80 EUR

 pesée d'un véhicule 14,40 EUR
 rédaction, validation et délivrance d'une demande d'immatriculation 3,90 EUR
 rédaction et délivrance d'un extrait du rapport d'agrément 7,80 EUR
 contrôle d'un dispositif de retenue d'eau 5,50 EUR
9° contrôle de la conformité :
a) contrôle pour vérifier la conformité d'un véhicule et le cas échéant délivrance de l'attestation valant comme certificat de conformité, sans mesures des organes de freinage: 75,20 EUR
b) contrôle pour vérifier la conformité d'un véhicule et le cas échéant délivrance de l'attestation valant comme certificat de conformité, avec mesures des organes de freinage avec mesures des organes de freinage: 100,30 EUR
c) validation ou délivrance d'une plaquette d'identification: 7,80 EUR
10° rédaction et délivrance d'un rapport pour autocars en vue de l'obtention de l'autorisation allemande " Tempo-100 " 25,00 EUR
11° rédaction et délivrance, à titre volontaire, d'une attestation pour confirmer le contrôle relatif à un véhicule " plus vert et plus sûr " suivant les points 1.1.17, 1.6, et 8.2., visés à l'annexe 15, ainsi que le contrôle de la profondeur minimale de 2 mm des sculptures des pneumatiques : 12,20 EUR
12° délivrance d'un duplicata de tout document original qui a été délivré : 12,20 EUR
13° contrôle de la transparence lumineuse des vitrages 3,90 EUR
14° "contrôle environnement" suivant l'annexe 15, point 8.2 :
a) desvoitures, voitures mixtes, minibus et véhicules de camping equipés d'un moteur à allumage par compression 11,70 EUR
b) des véhicules utilitaires équipés d'un moteur à allumage par compression 13,90 EUR
c) des véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé 3,90 EUR
15° contrôle du limiteur de vitesse et/ou du tachygraphe et de son installation suivant annexe 15 points 7.9 et 7.10 :
a) avec simulateur de vitesse :
1) véhicules devant être équipés d'un limiteur de vitesse et d'un tachygraphe 28,90 EUR
2) véhicules devant être uniquement équipés d'un limiteur de vitesse dont le contrôle est assuré par un signal de tachygraphe 28,90 EUR
3) véhicules devant être équipés uniquement d'un limiteur de vitesse dont le contrôle est assure par un signal autre qu'un signal de tachygraphe 14,40 EUR
4) véhicules équipés d'un tachygraphe uniquement 14,40 EUR
b) contrôle visuel sans simulateur de vitesse 14,40 EUR
16° contrôle au moyen de l'appareil prévu à cet effet pour :
a) efficacité de freinage en charge :
- véhicule à deux essieux maximum :
* test en charge 15,00 EUR
* test avec extrapolation sans raccordement ou manipulation en-dessous du véhicule 8,90 EUR
* test avec extrapolation avec raccordement ou manipulation en-dessous du véhicule 32,30 EUR
- véhicule à trois essieux ou plus :  
le tarif pour un véhicule à deux essieux maximum, augmenté de 6,60 EUR par essieu supplémentaire  
b) suspension 6,60 EUR
c) éclairage 6,60 EUR
17° contrôle de l'installation L.P.G. :
a) contrôle complet 16,70 EUR
b) revisite 12,20 EUR
c) contrôle simplifié 5,50 EUR
18° contrôle de l'installation N.G.V. :
a) contrôle complet 16,70 EUR
b) revisite 12,20 EUR
c) contrôle simplifié 5,50 EUR
19° contrôle A.D.R. :
a) contrôle complet 43,40 EUR
b) revisite 12,20 EUR
c) prolongation de la durée de validité ou la délivrance du document d'agrément 12,20 EUR
20° contrôle des normes de qualité auxquelles doivent répondre les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes:
a) contrôle par configuration 30,60 EUR
b) supplément pour premier contrôle 30,60 EUR
c) supplement pour présentation tardive :  
  • durant le premier mois :
  • durant les deuxième et troisième mois :
  • durant les quatrième, cinquième et sixième mois :
  • après le sixième mois :

7,80 EUR
11,10 EUR
16,70 EUR
27,80 EUR

21° contrôle d'un véhicule après accident :
a) contrôle de la géométrie des roues et du chassis 95,30 EUR
b) contrôle de la géométrie des roues 47,90 EUR
22° contrôle suivant l'annexe 15 des points 1.1.17 et 1.6 24,50 EUR
23° pose d'une vignette pour la prolongation de la validité d'une plaque marchand ou d'essai 3,30 EUR
24° pose d'une vignette de contrôle pour la confirmation de la validité du contrôle 5,00 EUR
25° contrôle du dispositif visé à l'article 43, § 5 du présent arrêté 7,80 EUR
26° contrôle non périodique selon l'annexe 41 55,70 EUR
27° contrôle non périodique limité à une inspection visuelle (avec le contrôle du système de freinage) 39,00 EUR
28° enregistrement des données mentionnées dans le certificat de conformité du véhicule 2,20 EUR

§ 2. Tous les deux ans au 1er janvier, et pour la première fois en 2012, le ministre adapte les montants mentionnés au paragraphe 1er, étant entendu que l'augmentation de la totalité des montants ne peut être plus élevée que l'évolution de l'indice santé du mois de novembre de l'année précédente.

L'indice de départ est celui du mois de novembre 2009.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre » sont remplacés par les mots « le Ministre flamand ».

§ 3. En cas de force majeure à apprécier par le Ministre ou par son délégué, le supplément pour une présentation tardive, payable en vertu du paragraphe 1er, 4° et 20°, c), peut être remboursé.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « par le Ministre ou par son délégué » sont remplacés par les mots « par l’autorité flamande compétente ».

La force majeure est une circonstance exceptionnelle, indépendante de la volonté de la personne. La circonstance exceptionnelle sera appréciée et prise éventuellement en considération par le Ministre ou son délégué si l’incident est survenu dans les quinze jours qui précèdent la date limite à laquelle le contrôle technique devait être effectué.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « par le Ministre ou son délégué » sont remplacés par les mots « par l’autorité flamande compétente ».

La force majeure peut notamment couvrir la présentation tardive en cas de non envoi de la convocation à présenter le véhicule au contrôle technique. A cet égard, le SPF Mobilité et Transports vérifie auprès des organismes de contrôle technique si la convocation n’a pas été envoyée. Dans ce cas d’espèce, le système du bonus est conservé si les conditions, visées à l’article 23ter, paragraphe 2, sont respectées.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le SPF Mobilité et Transports » sont remplacés par les mots « le Département ».

En cas de force majeure, le véhicule ne peut être utilisé que pour effectuer des déplacements à vide par le chemin le plus direct entre la station de contrôle technique et la résidence ou le siège d’exploitation du titulaire du véhicule ou le siège d’exploitation du réparateur et vice versa.