5 JUILLET 1999. - Circulaire ministérielle relative aux surveillants habilités. [MB 14.08.1999]
5. Abrogation
La circulaire du 25 mars 1987 est abrogée.
Le Ministre de la Sécurité,
J. Peeters
Ce site web souhaite utiliser des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. En cliquant sur « Ok », vous acceptez l'utilisation de ces cookies à ces fins.