15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Annexes

Annexe 21. Conditions d'agrement des organismes de controle des ateliers agrees pour l'installation des limiteurs de vitesse

La présente annexe définit les conditions dans lesquelles des organismes peuvent recevoir du Ministre qui a les Transports dans ses attributions ou son délégué un agrément pour effectuer les contrôles des installateurs de limiteurs de vitesse agréés.

1. Un organisme qui sollicite l'agrément prévu au point 5.3.2. de l'article 77, 7°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 précité introduit auprès du Ministre qui a les Transports dans ses attributions ou son délégué une demande comprenant:

  • les statuts de l'organisme ainsi que les noms des gérants ou administrateurs;
  • l'identité de la ou des personnes physiques désignées par ledit organisme pour effectuer les contrôles;
  • les pièces destinées à établir que les conditions requises au point 2 sont remplies.

2. Pour obtenir l'agréation, le demandeur doit:

a. établir qu'il:

  • dispose du personnel technique en nombre suffisant pour effectuer les contrôles et en assurer la continuité. Le personnel doit posséder la formation, les aptitudes, les connaissances ainsi que l'expérience nécessaires à l'exécution des fonctions dont il est chargé;
  • respecte les conditions reprises à la norme ISO 17025.

b. s'engager à:

  • autoriser, à tout moment, l'accès des locaux concernés par l'activité en cause aux agents de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière;
  • communiquer aux agents de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière tous les renseignements relatifs aux méthodes et aux techniques mises en œuvre.

3. Le Directeur de l'organisme agréé et les personnes chargées des missions ne peuvent être ni directement ni indirectement intéressés dans une société s'occupant de la fabrication ou de la commercialisation des limiteurs de vitesse.

4. La demande d'agréation fait l'objet d'un examen au terme duquel l'agrément est délivré. En cas de refus, celui-ci est motivé.

5. Le maintien de l'agrément de l'organisme est subordonné à la production, chaque année, d'un rapport d'activité avant le 31 janvier de l'année suivante à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière. Ce rapport comprend notamment la liste des établissements ayant fait l'objet d'un contrôle et une présentation statistique des résultats de ces contrôles précisant les conformités et non-conformités à la réglementation.

6. Les organismes qui sollicitent l'agrément s'engagent à effectuer un contrôle annuel portant sur les points suivants:

  • la présence et l'état du matériel;
  • la validité des attestations de formation ou de recyclage;
  • la tenue des fiches de travail.

7. L'organisme qui demande l'agrément s'engage à remettre à chaque établissement contrôlé, à l'issue du contrôle, un rapport mentionnant les résultats du contrôle, ses conclusions quant à la conformité de l'atelier agréé aux règles de l'art prévalant en matière d'installation et de contrôle des limiteurs de vitesse et, le cas échéant, les améliorations et corrections qui s'imposent. Une copie du rapport de contrôle est systématiquement transmise à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière. Le modèle du rapport de contrôle est préalablement soumis à l'accord de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière.

8. Lorsque le contrôle fait apparaître une ou plusieurs non-conformités majeures, l'organisme agréé en informe expressément la Direction générale Mobilité et Sécurité routière.

9. Les contrôles qui ne seraient pas réalisés conformément aux dispositions reprises dans la présente annexe, des défaillances répétées dans la qualité de ceux-ci ou l'absence de notifications immédiates des constats visés au point 8. peuvent conduire au retrait de l'agrément de l'organisme.

En ce qui concerne la Région flamande, les modifications suivantes sont apportées :
1° le membre de phrase « du Ministre qui a les Transports dans ses attributions ou son délégué » est chaque fois remplacé par les mots « de l’autorité flamande compétente » ;
2° le mot « agents » est chaque fois remplacé par les mots « membres du personnel » ;
3° les mots « Direction générale Mobilité et Sécurité routière » sont chaque fois remplacés par le mot « Département »..