15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Annexes

Annexe 34. Limites applicables aux petites séries et aux véhicules de fin de série

A. Limites applicables aux petites séries des catégories M, N, O

1. Le nombre d'unités d'un type de véhicules à immatriculer, à vendre ou à mettre en service par année dans la Communauté en application de l'article 12, § 1 ne peut pas dépasser le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicules en question :

Catégorie Unités
M1 1000
M2, M3 0
N1 0
N2, N3 0
O1, O2 0
O3, O4 0

2. Le nombre d'unités d'un type de véhicules à immatriculer, à vendre ou à mettre en service par année dans un État membre en application de l'article 12, § 2 est fixé par ledit État membre, sans qu'il dépasse toutefois le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicules en question.

Catégorie Unités
M1 75
M2, M3 250
N1 500
N2, N3 250
O1, O2 500
O3, O4 250

B. Limites applicables aux fins de série des catégories M, N, O

Le nombre maximal de véhicules complets ou incomplets mis en service dans chaque État membre sous la procédure "fin de serie" sera restreint dans un des cas suivants choisi par I'État membre :

  • Ie nombre maximal des véhicules d'un ou de plusieurs types ne doit pas dépasser 10 %, pour la catégorie M1, et 30 %, pour toutes les autres catégories, des véhicules de tous les types concernés mts en circulation dans cet État membre au cours de l'année précédente. Si ces 10 % et 30 % respectivement correspondent à moins de 100 véhicules, l'État membre peut autoriser la mise en circulation maximum de 100 véhicules,
  • Ie nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un ceflificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire.

C. Limites applicables aux petites séries des catégories T, C, R et S

Le nombre d’unités d’un type de véhicules à immatriculer, à vendre ou à mettre en service par année dans un État membre en application de l’article 12, § 2 est fixé par ledit État membre, sans qu’il dépasse toutefois le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicules en question.

Catégories Unités
T 150
C 50
R 250
S 250