15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Annexes

Annexe 22. Contrôle non-périodique mentionné à l'article 23sexies, § 1er, 3° contrôle supplémentaire

Abrogée (art. 9, AR 01/06/2011, MB 15/06/2011)