15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Chapitre IX. Mise en vigueur et dispositions finales

Article 79. Mise en vigueur

A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans les articles qui précèdent, l'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 15 juin 1968.
Les cookies nous permettent plus facilement de vous proposer des services. En utilisant nos services, vous nous autorisez à utiliser des cookies.