15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Chapitre VIII. Dispositions spéciales

Article 77. Limiteur de vitesse

1.

1.1. Les véhicules des catégorie M2 et M3 sont équipés d'un limiteur de vitesse qui est réglé de telle manière que la vitesse maximale du véhicule ne puisse pas dépasser 100 km par heure;

1.2. Les véhicules des catégorie N2 et N3 sont équipés d'un limiteur de vitesse qui est réglé de telle manière que la vitesse maximale du véhicule ne puisse pas dépasser 90 km par heure.

Voir circulaire du 15 janvier 2007 relative à l'exemption du limiteur de vitesse pour les véhicules des catégories N2 et N3 exclusivement réservés au transport de fonds.

2. Les véhicules doivent, à cet effet:

  • soit être couverts par une fiche de réception selon l'annexe II, appendice 2, à la Directive 92/94/CEE relative aux limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitations similaires pour des catégories déterminées de véhicules à moteur;
  • soit être équipés d'un limiteur de vitesse qui est agréé comme entité technique selon l'annexe II, appendice 4, à la Directive 92/24/CEE précitée et monté conformément aux prescriptions de ladite directive.

3.

3.1. Les véhicules mis en service à l'état neuf à partir du 1er janvier 1988 sont soumis aux dispositions des points 1 et 2 selon le calendrier suivant:

3.1.1. au 1er mars 1995, pour les véhicules affectés au transport international;

3.1.2. au 1er janvier 1996, pour les véhicules affectés exclusivement au transport national.

3.2. Pour les véhicules mis en service entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1993, qui sont déjà équipés d'un limiteur de vitesse avant le 1er janvier 1994, le limiteur de vitesse doit satisfaire aux points 7 et 8 de l'annexe I à la Directive 92/24/CEE précitée.

Dans ce cas, le limiteur de vitesse doit être réglé au vitesses mentionnées au point 1 et être scellé par un installateur agréé.

3.3. En ce qui concerne les véhicules à moteur de la catégorie M2, les véhicules de la catégorie M3 ayant une masse maximale supérieure à 5 tonnes mais inférieure ou égale à 10 tonnes et les véhicules de la catégorie N2, les points 1 et 2 s'appliquent au plus tard le 1er juin 2006.

4. Sont exemptés du limiteur de vitesse prévu au point 1, les véhicules:

  • de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre l'incendie et des autres services d'urgence, ainsi que des forces responables du maintien de l'ordre;
  • qui ne peuvent pas par construction dépasser les vitesses mentionnées au point 1;
  • qui sont utilisés à des fins d'essais scientifiques sur route;
  • qui assurent un service public uniquement en agglomération;
  • les véhicules de la catégorie M3 d'une masse maximale autorisée supérieure à 10 tonnes et les véhicules de la catégorie N3 qui sont immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 1988;
  • les véhicules de la catégorie M3 d'une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 10 tonnes et les véhicules des catégories M2 et N2 qui sont immatriculés pour la 1ère fois avant le 1er octobre 2001.

5. Reconnaissance des installateurs de limiteurs de vitesse.

5.1. § 1. L'installation d'un limiteur de vitesse homologué comme entité technique, dans un véhicule, de même que le réglage de la vitesse maximale d'un véhicule homologué selon la Directive 92/24/CEE précitée, est effectuée par un installateur agréé.

§ 2. Les installateurs agréés peuvent procéder à l'installation de limiteurs de vitesse des modèles homologués pour lesquels ils ont suivi une formation et en régler la vitesse. De plus, ils peuvent procéder au contrôle de tous les types de limiteurs de vitesse homologués. Les instructions afférentes au contrôle sont établies par le Ministre qui a les Transports dans ses attributions ou son délégué.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre qui a les Transports dans ses attributions ou son délégué » sont chaque fois remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

5.2. Pour être reconnu comme installateur, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes;

  • être reconnu comme installateur de tachygraphes tel que prévu par le point 1 de l'article 4 de l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;
  • apporter la preuve qui lui-même ou du moins un membre du personnel désigné par lui a suivi une formation pour l'installation des limiteurs de vitesse soit chez le constructeur du véhicule soit chez le fabricant ou le mandataire de la marque des limiteurs de vitesse qu'il souhaite installer.

Ce constructeur, fabricant ou mandataire délivre un certificat de formation en deux exemplaires pour chaque personne ayant suivi une formation.

Un exemplaire est transmis à l'Direction générale Mobilité et Sécurité routière, Service Véhicules.

Le modèle du certificat de formation est fixé par le Ministre qui a les Transports dans ses attributions ou son délégué. Ce certificat a une validité de trois ans.

Le programme de la formation en cause doit être préalablement soumis à l'approbation du Ministre qui a les Transports dans ses attributions ou de son délégué;

  • disposer de l'appareillage, de l'outillage et de la documentation de travail nécessaires pour l'installation et le réglage de la marque du limiteur de vitesse qu'il veut installer et de l'outillage pour contrôler le fonctionnement correct du limiteur de vitesse sur un véhicule;
  • disposer de l'outillage de scellements nécessaire, avec le numéro d'agrément;
  • disposer d'un stock de plaquettes de contrôle conformes au modèle défini par la Direction générale Mobilité et Sécurité routière;
  • disposer d'un parcours d'essai ou d'un banc à rouleaux étalonné permettant d'obtenir deux pointes à la vitesse maximale.
En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre qui a les Transports dans ses attributions ou son délégué » sont chaque fois remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente », le membre de phrase « Service public fédéral Mobilité et Transports, Service Véhicules, Rue de la Loi 155, 1040 Bruxelles » est remplacé par le mot « Département » et les mots « à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière » sont remplacés par les mots « à l’autorité compétente en matière de réception ».

5.3.

5.3.1. La demande d'agrément comme installateur de limiteurs de vitesse est introduite auprès de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière.

L'examen de la capacité professionnelle et technique du demandeur de même que la vérification de la possession de l'équipement nécessaire sont effectués chez le demandeur par les agents du Service public fédéral Mobilité et Transports habilités à cet effet par le Ministre ou son délégué.

L'agrément est accordé pour une période de quatre ans. Trois mois avant la date d'expiration, un nouvel agrément est sollicité.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière » sont remplacés par les mots « du Département », le mot « agents » est remplacé par les mots « membres du personnel », les mots « Service public fédéral Mobilité et Transports » sont remplacés par le mot « Département » et les mots « le Ministre ou son délégué » sont remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

5.3.2. Les agents du Service public fédéral Mobilité et Transports habilités à cet effet peuvent procéder à tout moment et à tout endroit aux contrôles des installateurs agréés.

Le Roi peut agréer, aux conditions fixées à l'annexe 21 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 précité, des organismes compétents pour effectuer les contrôles visés à l'alinéa 1er. Ces organismes sont indépendants de la fabrication, de l'importation ou de la commercialisation des limiteurs de vitesse et tachygraphes ou leurs composants.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « Service public fédéral Mobilité et Transports » sont remplacés par le mot « Département », le mot « agents » est remplacé par les mots « membres du personnel » et le mot « Roi » est remplacé par les mots « Ministre flamand ».

5.4. Si le demandeur satisfait aux conditions mentionnées au point 5.2, la reconnaissance est accordée par le Ministre qui a les Transports dans ses attributions ou son délégué;

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre qui a les Transports dans ses attributions ou son délégué » sont chaque fois remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

5.5. La reconnaissance comme installateur peut être retirée si le titulaire ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance ou si l'installation, le réglage ou les scellements ne sont pas effectués conformément aux prescriptions;

5.6. Le retrait d'agrément est notifié à l'intéressé par lettre recommandée à la poste.

Dans les trente jours de la notification du refus ou du retrait de l'agrément, l'intéressé peut introduire un recours auprès du Ministre qui a les Transports dans ses attributions, par lettre recommandée à la poste.

Le Ministre qui a les Transports dans ses attributions statue dans les trente jours de l'envoi de la lettre, après avoir éventuellement entendu l'intéressé ou son mandataire.

Le recours n'est pas suspensif;

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « Ministre qui a les transports dans ses attributions » sont chaque fois remplacés par les mots « Ministre flamand ».

5.8. Redevances à percevoir pour les inspections en vue de l'agrément en tant qu'installateur de limiteurs de vitesse et pour la délivrance de l'agrément :

  • inspection en vue de l'agrément : 250 euros;
  • délivrance du certificat d'agrément : 25 euros.

A partir de l'entre en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2009, ces montants sont respectivement de 270 et 27 euros.

A partir de l'année civile 2010, ces redevances feront l'objet d'une indexation automatique au 1er janvier de chaque année calculée sur base de l'index ordinaire du mois de novembre de l'année précédente. Le résultat de cette adaptation sera arrondi à l'euro supérieur si les décimales du montant calculé sont supérieures ou égales à 0,5 ou à l'euro inférieur si les décimales sont inférieures à 0,5.

Les redevances sont versées au numéro de compte IBAN : BE86 6792 0060 1050 - BIC : PCHQ BE BB de la Direction Générale Mobilité et Sécurité routière - Recettes. Elles ne sont remboursables en aucun cas.

En ce qui concerne la Région flamande, le membre de phrase « versées au numéro de compte IBAN : BE86 6792 0060 1050 - BIC : PCHQ BE BB de la Direction Générale Mobilité et Sécurité routière - Recettes. » est remplacé par les mots « payées de la manière indiquée dans la demande de paiement ».

6. Installation

6.1. Lorsqu'un signal est pris du tachygraphe pour la commande du limiteur de vitesse, il ne peut être procédé à l'installation du limituer de vitesse que si l'installatuer a contrôlé le bon fonctionnement du tachygraphe et que les scellements n'en ont pas été brisés;

6.2. L'installation ne peut être effectuée que par une personne pour laquelle un certificat de formation a été délivré conformément au point 5.2;

6.3. Sur le limiteur de vitesse, un scellement, pourvu du numéro d'identification attribué au titulaire de l'agrément, doit être apposé:

  • sur la liaison entre l'unité régulatrice électronique avec l'actionneur et l'alimentation;
  • sur la liaison entre l'actionneur et la pompe d'injection de carburant;
  • sur toutes les connexions intermédiaires, qui peuvent être interrompues.

6.4. Registre.

6.4.1. Chaque installation, réparation ou mise au point doit être notée dans un registre. Ce registre doit être conservé par l'installateur;

6.4.2. Le registre doit pouvoir être présenté à tout moment, à la demande des fonctionnaires et agents visés à l'article 3 de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que les accessoires de sécurité;

6.4.3. Le modèle du registre est déterminé par le [Ministre qui a les Transports dans ses attributions] ou son délégué.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre qui a les Transports dans ses attributions ou son délégué » sont chaque fois remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

6.5. La vitesse maximale du véhicule fixée doit être indiquée sur une plaque apposée à un endroit visible dans l'habitacle du véhicule.

7. En cas de panne ou de fonctionnement défectueux du limiteur de vitesse, celui-ci doit être réparé par un installateur agréé ausistôt que les circonsances le permettent.

Si le retour au siège ne peut s'effectuer qu'après une période dépassant une semaine à compter du jour de la panne ou de la constatation du fonctionnement défectueux, la réparation doit être effectuée en cours de route.

8.

a) Hormis les véhicules exemptés du limiteur de vitesse énumérés au point 4° ci-avant, lors de la mise ou remise en circulation du véhicule, à la demande d'un agent du Service Public Fédéral Mobilité et Transports habilité à cet effet et au moins tous les deux ans, les véhicules font l'objet d'un contrôle du limiteur de vitesse par un installateur agréé à l'occasion duquel l'installateur est tenu d'apposer ou de renouveler la plaquette de contrôle. Ce contrôle peut s'effectuer à la suite de l'inspection ou du contrôle du tachygraphe.

Lors du passage au contrôle technique, au plus tard le 31 décembre 2006, tous les véhicules des catégories N2, M2, N3 et M3, sont munis d'une plaquette de contrôle de limiteur de vitesse avec une validité de moins de deux ans.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « d’un agent du Service Public Fédéral Mobilité et Transports habilité » sont remplacés par les mots « d’un membre du personnel du Département habilité ».

b) Indépendamment de ces contrôles, au moins une fois par an, les organismes chargés du contrôle technique des véhicules en circulation, sont également chargés du contrôle du limiteur de vitesse.