15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Chapitre VII. Aménagement

Article 72. Couleur

Le Ministre des Communications ou son délégué peut interdire l'utilisation de certaines couleurs ou combinaisons de couleurs pour la peinture extérieure des véhicules.

La couleur de la peinture extérieure des véhicules affectés au transport rémunéré de personnes peut être imposée.

Article 72 Région flamande. Couleur

Le Ministre des Communications ou son délégué et l’autorité flamande compétente peuvent interdire, chacun en ce qui le ou la concerne, l'utilisation de certaines couleurs ou combinaisons de couleurs pour la peinture extérieure des véhicules.

La couleur de la peinture extérieure des véhicules affectés au transport rémunéré de personnes peut être imposée par le Ministre flamand.

Article 72 Région wallonne. Couleur

Le Ministre des Communications ou son délégué peut interdire l'utilisation de certaines couleurs ou combinaisons de couleurs pour la peinture extérieure des véhicules.

La couleur de la peinture extérieure des véhicules affectés au transport rémunéré de personnes peut être imposée par le Ministre wallon.