15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Chapitre VII. Aménagement

Article 72. Couleur

Le Ministre des Communications ou son délégué peut interdire l'utilisation de certaines couleurs ou combinaisons de couleurs pour la peinture extérieure des véhicules.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « peut interdire » sont remplacés par le membre de phrase « et l’autorité flamande compétente peuvent interdire, chacun en ce qui le ou la concerne, ».

La couleur de la peinture extérieure des véhicules affectés au transport rémunéré de personnes peut être imposée.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « peut être imposée » sont complétés par les mots « par le Ministre flamand ».