15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Chapitre VI. Construction

Article 54. Dispositifs de liaison entre le véhicule tracteur et les remorques.

§1. Accouplement.

La liaison entre le véhicule tiré et le véhicule tracteur ne peut se faire qu'au moyen d'un seul accouplement, suffisamment rigide et résistant.

L'accouplement doit être d'un type agreé au préalable par le Ministre des Communications ou son délégué.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre des Communications ou son délégué » sont remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

L'accouplement doit être pourvu d'un dispositif de fermeture muni d'une sécurité. Ce dispositif doit être concu et réalisé de manière que, pendant la marche, l'accouplement reste enclenché et verrouillé et qu'aucun désaccouplement ne puisse se produire. La sécurité doit pouvoir être mise en place uniquement lorsque l'accouplement est enclenché. En outre, le dispositif de fermeture doit être concu et réalisé de manière que, pendant la marche, l'accouplement reste enclenché en cas de défaillance de la sécurité.

Lorsque le poids maximal autorisé de la remorque excède 3 500 kg, le dispositif de fermeture visé au point 3° doit fonctionner automatiquement lors de l'accrochage.

L'accouplement du côté du véhicule tracteur doit être fixé soit aux longerons ou à ce qui en tient lieu, soit à des traverses ou autres éléments du châssis, spécialement concus ou aménagés à cette fin, et reliés solidement aux longerons.

Le centre de l'accouplement de la semi-remorque ne peut se trouver en arrière de l'axe de l'essieu arrière ou de l'axe médian des essieux arrière du véhicule tracteur.

Aucun point de l'accouplement ne peut dépasser de plus de 15 cm le point le plus en arrière du véhicule.

Lors du désaccouplement, aucune partie de l'accouplement ne peut toucher le sol.

§2. Attache secondaire.

Les remorques équipées d'un dispositif assurant le freinage automatique en cas de rupture de l'accouplement, ne peuvent être pourvues d'une attache secondaire.

Les remorques qui ne sont pas pourvues d'un dispositif assurant le freinage automatique en cas de rupture de l'accouplement, doivent être pourvues en permanence, en plus de l'accouplement, d'une attache secondaire et d'un dispositif qui, en cas de rupture de l'accouplement, empêche le timon de toucher le sol.

L'attache secondaire peut être constituée d'un ou de deux câbles ou chaînes et doit être placée le plus près possible du plan longitudinal médian du véhicule. L'attache secondaire doit permettre de maintenir la remorque, chargée à son poids maximal du véhicule autorisé, accouplee au véhicule tracteur.

Pour les remorques équipées d'un frein de service, l'attache secondaire ne peut entraver le fonctionnement du dispositif de freinage.

L'attache secondaire ne peut entrer en action qu'en cas de désaccouplement.

§3. Timon.

Le timon doit être construit et fixé de facon à pouvoir résister en toutes circonstances sans rupture ou déformation permanente aux efforts auxquels il est soumis.

Les remorques comportant un avant-train pivotant ne peuvent être tirées au moyen d'un timon central.

Le timon triangulaire ne peut pas être constitué de tubes ou d'éléments formant caisson.

§4. Force verticale au point d'appui.

Pour les remorques à un essieu, la force au point d'appui doit être dirigée vers le bas lorsque la remorque est à l'arrêt sur un plan horizontal.

La valeur de cette force ne peut être inférieure à 2 p.c., ni supérieure à 10 p.c. du poids maximal autorisé de la remorque. L'accouplement utilisé et les dispositifs de fixation aux véhicules doivent être concus et réalisés à cet effet. Cette prescription ne s'applique pas aux semi-remorques ni aux véhicules lents.

§5. Couronne à billes.

La couronne à billes doit être d'un type agréé au préalable par le Ministre des Communications ou son délégué.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre des Communications ou son délégué » sont remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

§6. Agréation.

La demande d'agréation d'un type d'accouplement ou d'un type de couronne à billes doit être introduite par écrit auprès de l'(Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure) par le constructeur du dispositif et indépendamment de la demande d'agréation du type de châssis ou de véhicule autoportant prévue à l'article 3.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « l’Administration de la Réglementation de la Circulation et de l’Infrastructure » sont remplacés par les mots « l’autorité compétente en matière de réception ».

La demande doit être accompagnée d'une attestation du constructeur et de toute pièce réclamée par le Ministre des Communications ou son délégué aux fins de l'agréation.

Cette attestation doit indiquer :

a) pour tous les accouplements, le poids maximal autorisé de la ou des remorque(s);

b) en outre, pour les accouplements de semi-remorques et les couronnes à billes, le poids maximal autorisé sous ces organes.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre des Communications ou son délégué » sont chaque fois remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

L'agréation est accordée en tenant compte des indications du constructeur et des critères de sécurité et de robustesse fixés par le Ministre des Communications ou son délégué.

Le Ministre des Communications ou son délégué notifie l'agréation par écrit. Cette agréation n'engage pas la responsabilité du Ministre des Communications ou de son délégué et ne diminue en rien celle du demandeur.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre des Communications ou son délégué » sont chaque fois remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

Les frais d'agréation sont à charge du demandeur et font l'objet d'un barème établi par le Ministre des Communications.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre des Communications » sont remplacés par les mots « le Ministre ».

§7. Identification.

Le constructeur doit indiquer d'une facon inaltérable sur une plaquette métallique, soudée ou rivée sur l'accouplement ou sur la couronne à billes les marque et type de ces derniers.

Il n'est toutefois pas obligatoire d'apposer cette plaquette sur l'accouplement à boule lorsque la marque et le type de l'accouplement sont coulés ou gravés dans la tête de l'accouplement à boule. Un marquage figurant sur la poignée est aussi valable à condition que cette poignée ne soit pas demontable du boîtier de l'accouplement a boule.

§8. Dispositifs de remorquage.

Tout véhicule automobile d'un poids maximal autorisé supérieur à 2 500 kg doit être muni à l'avant d'un dispositif permettant de transmettre directement aux longerons du châssis ou à ce qui en tient lieu, l'effort dû à sa prise en remorque.

Les véhicules qui ont été mis en circulation avant le 1er octobre 1971, s'ils ne peuvent satisfaire à toutes les prescriptions des § 1 à 8, doivent être conformes aux dispositions prévues aux § 1er, 1°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, § 2, 2°, 4°, 5°, § 3, 1°, § 8.

Les véhicules lents et le matériel de construction spéciale, s'ils ne peuvent satisfaire à toutes les prescriptions des § 1 à 8, doivent être conformes aux dispositions prévues aux § 1er, 1°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, § 2, § 3, § 4, § 8.