15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Chapitre VI. Construction

Article 30. Ceintures de sécurité et leurs ancrages, ainsi que dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur

§1. Ancrages de ceintures de sécurité.

Les voitures et voitures mixtes mises en circulation entre le 15 juin 1968 et le 31 mars 1974 doivent comporter des ancrages pour ceintures de sécurité au moins pour la place du conducteur et pour la place latérale avant, conformes soit aux prescriptions du Règlement no 14 de la Commission économique pour l'Europe de Genève portant prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les ancrages de ceintures de sécurité sur les voitures particulières, soit à la norme NBN 628-2 de l'Institut belge de Normalisation.

Les voitures et voitures mixtes mises en circulation à partir du 1er avril 1974, qui ne tombent pas sous l'application des dispositions des alinéas 3 et 4, doivent comporter des ancrages pour ceintures de sécurité au moins pour la place du conducteur et pour la place latérale avant, conformes aux prescriptions du même règlement.

Les véhicules automobiles dont la demande d'agrément est introduite entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1990, doivent répondre aux prescriptions de la directive 76/115/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules a moteur, appliquées selon les modalités fixées aux articles 3 et 3bis; toutefois, les conditions fixées à l'alinéa 4 peuvent être d'application sur demande du constructeur.

Les vehicules automobiles dont la demande d'agrément est introduite à partir du 1er janvier 1991, doivent répondre aux prescriptions de la directive 76/115/CEE, modifiée par les directives 81/575/CEE du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1981 et 82/318/CEE de la Commission des Communautés européennes du 2 avril 1982, appliquées selon les modalités fixees aux articles 3 et 3bis.

Les véhicules à moteur des catégories M1, M2 et M3, classe III et B et des catégories N1, N2, N3 telles que définies à l'article premier du présent arrêté, immatriculés pour la première fois à partir du 31 mars 2003 répondent aux prescriptions des annexes de la directive 90/629/CEE de la Commission du 30 octobre 1990, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur, modifiée par la directive 96/38/CE de la Commission du 17 juin 1996, directives qui ont été transposées dans le droit belge par l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs eléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifié par les arretés royaux des 14 avril 1993, 4 décembre 1996 et 10 avril 1998.

§2. Ceintures de sécurité.

Les voitures et voitures mixtes mises en circulation entre le 15 juin 1968 et le 31 décembre 1974, doivent être pourvues de ceintures de sécurité au moins pour la place du conducteur et pour la place latérale avant, conformes à la norme NBN 628.1 de l'Institut belge de Normalisation ou portant la marque d'homologation francaise caractérisée par les lettres T.P.E.

Les voitures et voitures mixtes mises en circulation entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1986, doivent être pourvues de ceintures de sécurité pour la place du conducteur et pour la place latérale avant, conformes aux prescriptions de la directive 77/541/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur.

Les voitures et voitures mixtes dont la demande d'agrément est introduite à partir du 1er janvier 1977, doivent être pourvues de ceintures de sécurité conformes aux prescriptions de la directive 77/541/CEE, pour chaque place, au plus tard :

le 1er janvier 1990 pour les véhicules mis en circulation entre le 1er juillet 1985 et le 31 décembre 1986;

le 1er juillet 1990 pour les véhicules mis en circulation entre le 1er janvier 1984 et le 30 juin 1985.

Les voitures et voitures mixtes mises en circulation à partir du 1er janvier 1987, doivent être pourvues de ceintures de securité pour chaque place.

Les camionnettes et minibus mis en circulation à partir du 1er janvier 1987, doivent être pourvus de ceintures de sécurité au moins pour la place du conducteur et pour la place latérale avant.

Les véhicules automobiles de camping dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg, mis en circulation à partir du 1er janvier 1991, doivent être pourvus de ceintures de sécurité au moins pour la place du conducteur et pour la place latérale avant.

Les ceintures de securité pour les véhicules visés aux alinéas 4 à 6, doivent satisfaire aux prescriptions reprises à la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la directive 81/576/CEE du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1981 et par la directive 82/319/CEE de la Commission des Communautés européennes du 2 avril 1982.

Les véhicules à moteur des catégories M1, M2 en M3, classe III et B et des catégories N1, N2, N3 telles que définies à l'article premier du présent arrêté, immatriculés pour la première fois à partir du 31 mars 2003 répondent aux prescriptions des annexes de la directive 90/628/CEE de la Commission du 30 octobre 1990 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1997 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée par la directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 et par la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000, directives qui ont été transposées dans le droit belge par l'arrêté royal du 26 février 1981 précité, modifié par les arrêtés royaux des 14 avril 1993, 4 décembre 1996, 10 avril 1998 et 5 décembre 2000.

Complémentairement aux dispositions figurant dans les directives, les sièges dirigés vers l'arrière des véhicules des catégories M2 et M3, classe III et B sont équipés de ceintures à deux ou trois points avec rétracteur.

Les sièges dirigés vers l'avant ou l'arrière des véhicules des catégories N1, N2 et N3, autres que les sièges latéraux avant, sont équipés de ceintures à deux ou trois points.

Chaque place assise équipée de ceinture de sécurité des véhicules des catégories M2 et M3 doit être pourvue d'un pictogramme installé en évidence du modèle ci-après. Couleur : personnage blanc sur fond bleu.

§3. Dispositifs de retenue pour enfants a bord des véhicules à moteur.

A partir du 1er janvier 1991 au plus tard, pour pouvoir être introduits sur le marché, les dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur doivent être conformes aux prescriptions du Règlement no 44 de la Commission économique pour l'Europe de Genève portant prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur.

A partir du 1er janvier 1992 au plus tard, pour pouvoir être mis en vente, les dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur doivent être conformes aux prescriptions dudit règlement.