15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Chapitre V. Utilisation

Article 24. Certificat de visite

§1. Aucun véhicule soumis au contrôle technique en vertu du présent arrêté ne peut se trouver sur la voie publique s'il n'est pourvu d'un certificat de visite accompagné d'une vignette de contrôle en cours de validité et d'un rapport d'identification ou fiche technique correspondant à son utilisation et du document « Inspection visuelle du véhicule », pour autant que ces documents soient requis.

Cette interdiction n'est pas d'application pour les véhicules se trouvant sur la voie publique pour :

effectuer le déplacement, a vide, par le chemin le plus direct :

a) entre la station de contrôle technique et la residence ou le siège d'exploitation du titulaire du véhicule ou le siège d'exploitation du réparateur et vice versa;

b) entre le lieu de résidence ou le siège d'exploitation du titulaire du véhicule et le siège d'exploitation du réparateur et vice versa;

effectuer le déplacement, par le chemin le plus direct, du poste frontière d'entrée en Belgique à la résidence ou au siège d'exploitation du titulaire du vehicule ou à la station de contrôle technique.

Voir aussi : Note du SFP Mobilité et transport (B.S. 03-10-2005)

Application de l'article 23, § 2, B, 4.b et 6, et de l'article 24, § 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

Aux titulaires de véhicules ayant une MMA supérieure à 3,5 T, présentés en charge pour un test de freinage et soumis à l'A.R. du 15 mars 1968, modifié en dernier lieu par l'A.R. du 17 mars 2003, il est précisé ce qui suit :

  • La charge est soit une charge limitée qui permet d'atteindre le minimum exigé de 2 bars pour la pression de frein, soit une charge d'au moins les 2/3 de la MMA sans pour autant dépasser la MMA.
  • Un véhicule qui s'est vu délivrer un certificat de visite « Interdit à la circulation » ne peut emprunter la voie publique que pour se rendre à la station d'inspection, au garagiste-réparateur ou à son point d'attache habituel. Il peut même transporter la charge qui est (ou a été) utile au test de freinage.
  • Un véhicule qui s'est vu délivrer un certificat de visite « Validité réduite à 15 jours » est soumis aux mêmes règles que ci-dessus.
    Toutefois, une utilisation normale du véhicule est autorisée durant les 15 jours en question si son titulaire peut prouver matériellement ou à l'aide d'un document (confirmation par le garagiste-réparateur au moyen d'une signature et d'un cachet) que le véhicule a été réparé.
  • Les véhicules pourvus de tout autre certificat de visite peuvent être utilisés normalement jusqu'à la date d'échéance (ces certificats sont de couleur verte).

Bruxelles, le 17 août 2005.
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT

§2. Pour autant que le véhicule doive en être pourvu, le rapport d'identification et le certificat de visite et du document « Inspection visuelle du véhicule » doivent être présentés à toute réquisition d'un agent qualifié. Ce dernier doit retirer le certificat de visite lors de la constatation d'un manquement qui pourrait présenter un danger grave.

§3. Les documents dont le véhicule doit être muni se trouvent dans le véhicule, quand celui-ci est utilisé dans la circulation.