15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Chapitre IV. Contrôle technique

Article 23decies. Validité

§1. La période de validité du certificat de visite est comprise entre le moment du contrôle et la date prévue pour le contrôle périodique suivant, tel que défini à l'article 23ter, lorsque à l'occasion du contrôle, il a été constaté que:

 le véhicule ne présente ni défectuosités techniques, ni manquements aux dispositions réglementaires;

2° le véhicule présente certaines défectuosités techniques qui, tout en ne le rendant pas dangereux, doivent néanmoins être surveillées de près;

3° le véhicule présente certains manquements aux dispositions réglementaires, qui peuvent être aisément corrigés.

§2. La période de validité du certificat de visite est de trois mois lorsque, nonobstant des défectuosités éventuelles telles que fixées au § 1er de cet article, il n'est relevé que certains manquements administratifs déterminés par le Ministre qui a le Contrôle technique dans ses attributions ou par son delégué.

§3. La période de validité du certificat de visite est de quinze jours lorsque à l'occasion du contrôle, il a été constaté que l'état d'un élément ou d'un groupe d'éléments, ou les manquements aux dispositions réglementaires sont tels que le véhicule, sans qu'il constitue un danger immédiat, doit faire l'objet, soit d'une réparation urgente, soit d'une modification pour être conforme à la réglementation.

§4. La période de validité du certificat de visite est nulle lorsque l'état d'un élément ou d'un groupe d'eléments ou encore les manquements aux dispositions réglementaires sont tels que le véhicule ne peut être admis ou maintenu en circulation.

Dans ce cas, le certificat de visite porte la mention " INTERDIT A LA CIRCULATION. ".

§5. La couleur du certificat de visite est verte dans les cas fixés aux §§ 1er et 2 du présent article et rouge dans les cas fixés aux §§ 3 et 4.

§6. Pour chaque certificat de visite de couleur verte délivré pour les véhicules utilitaires comme prévu aux §§ 1er et 2, est collée sur un porte-vignette par l'organisme une vignette de contrôle dont le modèle est déterminé par le Ministre qui a le Contrôle technique dans ses attributions ou par son délégué. La vignette de contrôle reprenant la date d'échéance du certificat de visite doit rester collée et bien visible jusqu'au prochain contrôle :

  • pour les véhicules automobiles, sur le côté intérieur droit du pare-brise;
  • pour les remorques et semi-remorques, à proximité de la plaque d'immatriculation officielle sur une surface lisse, plane et non poreuse dont la dimension minimale est de 8 cm de hauteur et 10 cm de largeur.

En cas de perte, de vol ou de détérioration de la vignette de contrôle, le titulaire du vehicule doit demander à l'organisme qui a appliqué l'original d'apposer un duplicata.

§7. La durée de validité de la demande d'immatriculation délivrée pour le contrôle non-périodique mentionné à l'article 23sexies, § 1er, 3° s'élève à deux mois.

Article 23decies Région flamande. Validité

§ 1. La durée de validité du certificat de contrôle est égale à la période entre la date de l’inspection et la date prévue pour le prochain contrôle périodique, visée à l’article 23ter, s’il est constaté lors du contrôle que :

1° le véhicule ne présente pas de défauts ;

2° le véhicule présente de légers défauts.

§ 2. La durée de validité du certificat de contrôle s’élève à trois mois si, indépendamment des éventuels manquements tels que visés au paragraphe 1er, certains manquements ou certaines formes de non-respect, déterminé par l’instance flamande compétente, sont constatés.

§ 3. La durée de validité du certificat de contrôle est de quinze jours si le véhicule présente de grands défauts.

§ 4. Le certificat de contrôle est sans validité si le véhicule présente des défauts dangereux.

Dans le cas visé au premier alinéa, la mention « INTERDIT À LA CIRCULATION » est apposée sur le certificat de contrôle.

§5. La couleur du certificat de visite est verte dans les cas fixés aux §§ 1er et 2 du présent article et rouge dans les cas fixés aux §§ 3 et 4.

§6. Pour chaque certificat de visite de couleur verte délivré pour les véhicules utilitaires comme prévu aux §§ 1er et 2, est collée sur un porte-vignette par l'organisme une vignette de contrôle dont le modèle est déterminé par l’autorité flamande compétente. La vignette de contrôle reprenant la date d'échéance du certificat de visite doit rester collée et bien visible jusqu'au prochain contrôle :

  • pour les véhicules automobiles, sur le côté intérieur droit du pare-brise;
  • pour les remorques et semi-remorques, à proximité de la plaque d'immatriculation officielle sur une surface lisse, plane et non poreuse dont la dimension minimale est de 8 cm de hauteur et 10 cm de largeur.

En cas de perte, de vol ou de détérioration de la vignette de contrôle, le titulaire du vehicule doit demander à l'organisme qui a appliqué l'original d'apposer un duplicata.

§7. La durée de validité de la demande d'immatriculation délivrée pour le contrôle non-périodique mentionné à l'article 23sexies, § 1er, 3° s'élève à deux mois.

Article 23decies Région wallonne. Validité

§1. La période de validité du certificat de visite est comprise entre le moment du contrôle et la date prévue pour le contrôle périodique suivant, tel que défini à l'article 23ter, lorsque à l'occasion du contrôle, il a été constaté que:

 le véhicule ne présente ni défectuosités techniques, ni manquements aux dispositions réglementaires;

2° le véhicule présente certaines défectuosités techniques catégorisées comme défaillances mineures qui, tout en ne le rendant pas dangereux, doivent néanmoins être surveillées de près;

3° le véhicule présente certains manquements aux dispositions réglementaires catégorisées comme défaillances mineures, qui peuvent être aisément corrigés.

§2. La période de validité du certificat de visite est de trois mois lorsque, malgré des défectuosités éventuelles telles que fixées au paragraphe 1er, il est relevé uniquement certains manquements administratifs catégorisés comme défaillances mineures déterminés par l’autorité wallonne compétente.

§3. La période de validité du certificat de visite est de quinze jours lorsque à l'occasion du contrôle, il a été constaté que l'état d'un élément ou d'un groupe d'éléments, ou les manquements aux dispositions réglementaires sont tels que le véhicule, sans qu'il constitue un danger immédiat, doit faire l'objet, soit d'une réparation urgente, soit d'une modification pour être conforme à la réglementation. Ces défaillances sont catégorisées comme défaillances majeures.

§4. La période de validité du certificat de visite est nulle lorsque l'état d'un élément ou d'un groupe d'eléments ou encore les manquements aux dispositions réglementaires sont tels que le véhicule ne peut être admis ou maintenu en circulation. Ces défaillances sont catégorisées comme défaillances critiques.

Dans ce cas, le certificat de visite porte la mention " INTERDIT A LA CIRCULATION. ".

§5. La couleur du certificat de visite est verte dans les cas fixés aux §§ 1er et 2 du présent article et rouge dans les cas fixés aux §§ 3 et 4.

§6. Pour chaque certificat de visite de couleur verte délivré pour les véhicules utilitaires comme prévu aux §§ 1er et 2, est collée sur un porte-vignette par l'organisme une vignette de contrôle dont le modèle est déterminé par l’autorité wallonne compétente. La vignette de contrôle reprenant la date d'échéance du certificat de visite doit rester collée et bien visible jusqu'au prochain contrôle :

  • pour les véhicules automobiles, sur le côté intérieur droit du pare-brise;
  • pour les remorques et semi-remorques, à proximité de la plaque d'immatriculation officielle sur une surface lisse, plane et non poreuse dont la dimension minimale est de 8 cm de hauteur et 10 cm de largeur.

En cas de perte, de vol ou de détérioration de la vignette de contrôle, le titulaire du vehicule doit demander à l'organisme qui a appliqué l'original d'apposer un duplicata.

§7. La durée de validité de la demande d'immatriculation délivrée pour le contrôle non-périodique mentionné à l'article 23sexies, § 1er, 3° s'élève à deux mois.