15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Chapitre IV. Contrôle technique

Article 23novies. Rapport d'identification et/ou certificat de visite et/ou rapport d'occasion

§1. Les contrôles donnent lieu à la délivrance d'un rapport d'identification et/ou d'un certificat de visite et/ou d'un rapport d'occasion et/ou d'un document « Inspection visuelle du véhicule », dont le modèle est déterminé par le Ministre compétent pour le contrôle technique des véhicules ou par son délégué.

§1 Région flamande. Les contrôles donnent lieu à la délivrance d'un rapport d'identification et/ou d'un certificat de visite et/ou d'un rapport d'occasion et/ou d'un document « Inspection visuelle du véhicule », dont le modèle est déterminé par l’autorité flamande compétente.

§1 Région wallonne. Les contrôles donnent lieu à la délivrance d'un rapport d'identification et/ou d'un certificat de visite et/ou d'un rapport d'occasion et/ou d'un document « Inspection visuelle du véhicule », dont le modèle est déterminé par l’autorité wallonne compétente.

§2. Le rapport d'identification est délivre lors du premier des contrôles périodiques ou lorsqu'une donnée technique quelconque de ce rapport ne correspond plus avec le véhicule.

Pour les véhicules des catégories N2, N3, M2, M3, O3 et O4, il tient lieu de document prévu à l'article 6, point 1, c) de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.

Pour ces véhicules, il comprend notamment les donnees de la " plaque du constructeur " et de la plaque relative aux dimensions, telles que prévues à la directive 76/114/CEE, mise en exécution par l'arrêté royal du 26 février 1981, portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.

§3. Un certificat de visite est délivré à l'issue de chaque contrôle complet ou partiel, sauf en cas d'inspection visuelle du véhicule donnant lieu à la délivrance d'un document « Inspection visuelle du véhicule ».

Il mentionne au moins :

le numéro d'identification du véhicule (VIN);

le numéro de la plaque d'immatriculation et le symbole du pays d'immatriculation;

le lieu et la date du contrôle;

le kilométrage relevé lors de la visite complète précédente et actuelle (si disponible);

la classe du véhicule (si disponible);

pour les minibus et les taxis, le nombre de places assises outre le siège conducteur;

les défectuosités constatées et leur catégorie;

les manquements éventuels aux dispositions réglementaires;

l'évaluation globale du véhicule;

10° des données ayant rapport à des contrôles auxquels le véhicule est soumis en vertu d'autres dispositions réglementaires;

11° certaines informations utiles pour les visites ultérieures;

12° la date du prochain contrôle périodique;

13° les données d'identification relatives à l'organisme agréé ayant procédé au contrôle, en ce compris la signature, ou l'identification, des contrôleurs responsables.

En ce qui concerne les véhicules visés à l’article 23ter, § 2, 1°sexies, le certificat de visite délivré lors de ce premier contrôle périodique mentionne au moins :

le numéro d’identification du véhicule (VIN);

le lieu et la date du contrôle;

le kilométrage relevé lors de la visite complète précédente et actuelle (si disponible);

la classe du véhicule (si disponible);

pour les minibus et les taxis, le nombre de places assises outre le siège conducteur;

les défectuosités constatées et leur catégorie;

les manquements éventuels aux dispositions réglementaires;

l’évaluation globale du véhicule;

des données ayant rapport à des contrôles auxquels le véhicule est soumis en vertu d’autres dispositions réglementaires;

10° certaines informations utiles pour les visites ultérieures;

11° la périodicité du prochain contrôle périodique;

12° les données d’identification relatives à l’organisme agréé ayant procédé au contrôle, en ce compris la signature, ou l’identification, des contrôleurs responsables.

§ 3 Région flamande. Un certificat de contrôle est remis après chaque contrôle complet ou partiel, sauf en cas de contrôle visuel du véhicule qui donne lieu à la délivrance du document « Contrôle visuel du véhicule ». Le certificat mentionne au moins :

1° le numéro d’identification du véhicule (NIV ou numéro de châssis) ;

2° le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule et le symbole du pays d’immatriculation ;

3° le lieu et la date du contrôle ;

4° le kilométrage relevé lors de la visite complète précédente et actuelle (si disponible) ;

5° la classe du véhicule (si disponible) ;

6° les défectuosités constatées et leur catégorie ;

7° le résultat du contrôle technique ;

8° la date d’expiration du certificat actuel ;

9° le nom de l’organisme de contrôle agréé et la signature ou l’identification du contrôleur qui a effectué le contrôle ;

10° les autres informations suivantes :

a) pour les minibus et les taxis, le nombre de places assises outre le siège conducteur ;
b) des données ayant rapport à des contrôles auxquels le véhicule est soumis en vertu d’autres dispositions réglementaires ;
c) certaines informations utiles pour les visites ultérieures.

§ 4 (uniquement Région flamande). Un certificat de contrôle valide délivré dans un État membre de l’Espace économique européen pour un véhicule enregistré dans cet État membre démontrant que le véhicule avec bonne conséquence a subi un contrôle technique tel que visé dans la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, est agréé dans la Région flamande, indépendamment d’éventuelles différences dans les intervalles de fréquence des contrôles techniques périodiques, visé à l’article 23ter du présent arrêté.

Si un véhicule déjà enregistré dans un autre État membre de l’Espace économique européen est à nouveau inscrit dans la Région flamande au nom du même titulaire, le certificat de contrôle qui a été remis par cet autre État membre, agréé dans la Région flamande, à la condition que le certificat de contrôle soit encore valable en ce qui concerne les intervalles de fréquence des contrôles techniques périodiques, visé à l’article 23ter.

En cas de doute sur la validité du certificat de contrôle, la validité peut être vérifiée avant d’agréer le certificat de contrôle.