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15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1968]
Chapitre IV. Contrôle technique
Article 23undecies. Montants des redevances
§1. Les montants des redevances, en ce comprise la taxe sur la valeur ajoutée, à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés sont fixés comme suit:
| 1° contrôle complet suivant l'annexe 15, hormis les points 1.1.17, 1.6, 7.9, 7.10 et 8.2 et le test freinage des véhicules en charge: | |
| a) d'une voiture, voiture mixte, minibus ou corbillard | 30,60 EUR |
| b) d'un autobus ou autocar | 54,60 EUR |
| c) d'une camionnette ou d'un véhicule de camping dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg | 34,50 EUR |
| d) d'un camion, d'un tracteur ou d'un véhicule de camping dont la masse maximale autorisée est supérieur à 3.500 kg | 54,60 EUR |
| e) d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg | 30,60 EUR |
| f) d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3.500 kg | 45,10 EUR |
| 2° contrôle partiel d'un véhicule : | |
| a) suite à la demande d'un agent qualifié | 12,20 EUR |
| b) suite à une visite ou revisite administrative | 7,80 EUR |
| c) suite à une revisite technique | 12,20 EUR |
| d) contrôle du dispositif d'accouplement pour les véhicules qui ne tirent pas de remorques dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg | 12,20 EUR |
| 3° contrôle de la conformité d'un véhicule avec les données figurant au procès-verbal d'agrément ou au certificat de conformité européen lors d'un premier contrôle périodique ou complet, ainsi que lors du premier de ces contrôles après immatriculation au nom d'un autre titulaire, d'un véhicule dont la masse maximale autorisée : |
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| a) ne dépasse pas 3.500 kg | 3,90 EUR |
| b) est supérieure à 3.500 kg | 12,20 EUR |
| 4° majoration pour contrôle complet tardif d'un véhicule : | |
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7,80 EUR |
| 5° pesée d'un véhicule | 14,40 EUR |
| 6° rédaction, validation et délivrance d'une demande d'immatriculation | 3,90 EUR |
| 7° rédaction et délivrance d'un extrait du rapport d'agrément | 7,80 EUR |
| 8° contrôle d'un dispositif de retenue d'eau | 5,50 EUR |
| 9° contrôle de la conformité : | |
| a) contrôle pour vérifier la conformité d'un véhicule et le cas échéant délivrance de l'attestation valant comme certificat de conformité, sans mesures des organes de freinage: | 75,20 EUR |
| b) contrôle pour vérifier la conformité d'un véhicule et le cas échéant délivrance de l'attestation valant comme certificat de conformité, avec mesures des organes de freinage avec mesures des organes de freinage: | 100,30 EUR |
| c) validation ou délivrance d'une plaquette d'identification: | 7,80 EUR |
| 10° rédaction et délivrance d'un rapport pour autocars en vue de l'obtention de l'autorisation allemande " Tempo-100 " | 25,00 EUR |
| 11° rédaction et délivrance, à titre volontaire, d'une attestation pour confirmer le contrôle relatif à un véhicule " plus vert et plus sûr " suivant les points 1.1.17, 1.6, et 8.2., visés à l'annexe 15, ainsi que le contrôle de la profondeur minimale de 2 mm des sculptures des pneumatiques : | 12,20 EUR |
| 12° délivrance d'un duplicata de tout document original qui a été délivré : | 12,20 EUR |
| 13° contrôle de la transparence lumineuse des vitrages | 3,90 EUR |
| 14° "contrôle environnement" suivant l'annexe 15, point 8.2 : | |
| a) desvoitures, voitures mixtes, minibus et véhicules de camping equipés d'un moteur à allumage par compression | 11,70 EUR |
| b) des véhicules utilitaires équipés d'un moteur à allumage par compression | 13,90 EUR |
| c) des véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé | 3,90 EUR |
| 15° contrôle du limiteur de vitesse et/ou du tachygraphe et de son installation suivant annexe 15 points 7.9 et 7.10 : | |
| a) avec simulateur de vitesse : | |
| 1) véhicules devant être équipés d'un limiteur de vitesse et d'un tachygraphe | 28,90 EUR |
| 2) véhicules devant être uniquement équipés d'un limiteur de vitesse dont le contrôle est assuré par un signal de tachygraphe | 28,90 EUR |
| 3) véhicules devant être équipés uniquement d'un limiteur de vitesse dont le contrôle est assure par un signal autre qu'un signal de tachygraphe | 14,40 EUR |
| 4) véhicules équipés d'un tachygraphe uniquement | 14,40 EUR |
| b) contrôle visuel sans simulateur de vitesse | 14,40 EUR |
| 16° contrôle au moyen de l'appareil prévu à cet effet pour : | |
| a) efficacité de freinage en charge : | |
| - véhicule à deux essieux maximum : | |
| * test en charge | 15,00 EUR |
| * test avec extrapolation sans raccordement ou manipulation en-dessous du véhicule | 8,90 EUR |
| * test avec extrapolation avec raccordement ou manipulation en-dessous du véhicule | 32,30 EUR |
| - véhicule à trois essieux ou plus : | |
| le tarif pour un véhicule à deux essieux maximum, augmenté de 6,60 EUR par essieu supplémentaire | |
| b) suspension | 6,60 EUR |
| c) éclairage | 6,60 EUR |
| 17° contrôle de l'installation L.P.G. : | |
| a) contrôle complet | 16,70 EUR |
| b) revisite | 12,20 EUR |
| c) contrôle simplifié | 5,50 EUR |
| 18° contrôle de l'installation N.G.V. : | |
| a) contrôle complet | 16,70 EUR |
| b) revisite | 12,20 EUR |
| c) contrôle simplifié | 5,50 EUR |
| 19° contrôle A.D.R. : | |
| a) contrôle complet | 43,40 EUR |
| b) revisite | 12,20 EUR |
| c) prolongation de la durée de validité ou la délivrance du document d'agrément | 12,20 EUR |
| 20° contrôle des normes de qualité auxquelles doivent répondre les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes: | |
| a) contrôle par configuration | 30,60 EUR |
| b) supplément pour premier contrôle | 30,60 EUR |
| c) supplement pour présentation tardive : | |
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7,80 EUR |
| 21° contrôle d'un véhicule après accident : | |
| a) contrôle de la géométrie des roues et du chassis | 95,30 EUR |
| b) contrôle de la géométrie des roues | 47,90 EUR |
| 22° contrôle suivant l'annexe 15 des points 1.1.17 et 1.6 | 24,50 EUR |
| 23° pose d'une vignette pour la prolongation de la validité d'une plaque marchand ou d'essai | 3,30 EUR |
| 24° pose d'une vignette de contrôle pour la confirmation de la validité du contrôle | 5,00 EUR |
| 25° contrôle du dispositif visé à l'article 43, § 5 du présent arrêté | 7,80 EUR |
| 26° contrôle non périodique selon l'annexe 41 | 55,70 EUR |
| 27° contrôle non périodique limité à une inspection visuelle (avec le contrôle du système de freinage) | 39,00 EUR |
| 28° enregistrement des données mentionnées dans le certificat de conformité du véhicule | 2,20 EUR |
§ 2. Tous les deux ans au 1er janvier, et pour la première fois en 2012, le ministre adapte les montants mentionnés au paragraphe 1er, étant entendu que l'augmentation de la totalité des montants ne peut être plus élevée que l'évolution de l'indice santé du mois de novembre de l'année précédente.
L'indice de départ est celui du mois de novembre 2009.
§ 3. En cas de force majeure à apprécier par le Ministre ou par son délégué, le supplément pour une présentation tardive, payable en vertu du paragraphe 1er, 4° et 20°, c), peut être remboursé.
La force majeure est une circonstance exceptionnelle, indépendante de la volonté de la personne. La circonstance exceptionnelle sera appréciée et prise éventuellement en considération par le Ministre ou son délégué si l’incident est survenu dans les quinze jours qui précèdent la date limite à laquelle le contrôle technique devait être effectué.
La force majeure peut notamment couvrir la présentation tardive en cas de non envoi de la convocation à présenter le véhicule au contrôle technique. A cet égard, le SPF Mobilité et Transports vérifie auprès des organismes de contrôle technique si la convocation n’a pas été envoyée. Dans ce cas d’espèce, le système du bonus est conservé si les conditions, visées à l’article 23ter, paragraphe 2, sont respectées.
En cas de force majeure, le véhicule ne peut être utilisé que pour effectuer des déplacements à vide par le chemin le plus direct entre la station de contrôle technique et la résidence ou le siège d’exploitation du titulaire du véhicule ou le siège d’exploitation du réparateur et vice versa.
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