15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Chapitre IV. Contrôle technique

Article 23quinquies: Contrôles périodiques, exceptions

§1. Les articles 23ter, § 1, 4° à 7° et 23sexies § 1, 5° ne s'appliquent pas à la remise en circulation suite à une immatriculation du véhicule au nom de l'autre époux (ou du cohabitant légal) ou au nom d'un de leurs enfants à condition que le véhicule dispose encore d'un certificat de visite valable tel que défini à l'article 23novies, § 3.

Dans ce cas la périodicité du contrôle reste inchangée, mais un contrôle administratif est effectue avant immatriculation si le futur titulaire n'envisage pas le transfert a son propre nom de l'ancienne marque d'immatriculation.