|
|
|
15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1938]
Chapitre VIII. Dispositions spéciales
Article 78bis.
Le Ministre compétent pour la circulation routière est habilité à adapter les annexes afin de les mettre en conformité avec les directive s européennes à caractère technique.
En ce qui concerne la Région flamande, les mots « est habilité » sont remplacés par le membre de phrase « et le Ministre flamand sont habilités, chacun en ce qui ou la concerne, ».
|
|
|
|