15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Chapitre VIII. Dispositions spéciales

Article 78bis.

Le Ministre compétent pour la circulation routière est habilité à adapter les annexes afin de les mettre en conformité avec les directives européennes à caractère technique.

Article 78bis Région flamande.

Le Ministre compétent pour la circulation routière et le Ministre flamand sont habilités, chacun en ce qui ou la concerne, à adapter les annexes afin de les mettre en conformité avec les directives européennes à caractère technique.

Article 78bis Région wallonne.

Le Ministre compétent pour la circulation routière et le Ministre wallon sont habilités, chacun en ce qui le concerne, à adapter les annexes afin de les mettre en conformité avec les directives européennes à caractère technique.