15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 28.03.1968]

Chapitre IV. Contrôle technique

Article 23. Inspection automobile

§1. Les véhicules mis en circulation sont soumis à des contrôles en vue de vérifier leur conformité aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables.

Les contrôles sont effectués par les organismes agréés en application de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du controle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.

Les organismes agréés sont habilités à percevoir des redevances destinées à couvrir les frais qui résultent des contrôles visés à l'alinéa 1er, ainsi que les frais administratifs y relatifs.

§2. Contrôles à effectuer :

A. Sauf dispositions contraires, les contrôles comprennent les contrôles énoncés à l'annexe 15 et les contrôles complémentaires prévus par des dispositions réglementaires particulières.

B. Efficacité de freinage des véhicules en charge.

1. Pour les véhicules dont la masse maximale autorisée (MMA) dépasse 3,5 tonnes, l’efficacité de freinage à la MMAest évaluée lors des contrôles prévus à l'annexe 15, point B,1.

2. L’évaluation de l’efficacité de freinage à la MMA d’un véhicule est effectuée soit en utilisant la méthode RD, qui évalue la force de freinage en fonction de la pression du cylindre, soit par mesure directe de la force de freinage.

3. L’évaluation de l’efficacité de freinage à la MMA en utilisant la méthode RD est :

a) autorisée pour les véhicules présentés avec un système de freinage à air comprimé qui satisfait au moins aux dispositions de la Directive européenne 71/320/EEG, telle que modifiée par la Directive 79/489/EEG, ou au Règlement no 13 de la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU);

b) obligatoire pour les véhicules visés ci-avant qui, pour des raisons d’hygiène et/ou de sécurité, ne peuvent pas être présentés avec un chargement;

c) La mesure RD obligatoire du point b n’est pas applicable aux véhicules dont la réception par type a eu lieu avant le 1er octobre 1981. Ces véhicules ne sont pas soumis à l’évaluation de l’efficacité de freinage à la MMA. Les forces de freinage et le déséquilibre de freinage sont mesurés dans l’état de présentation de ces véhicules.

4. Pour la méthode RD, il faut prendre en compte une pression du cylindre qui doit être portée à une limite de blocage d’au moins 2 bars.

Celle-ci peut être atteinte en appliquant en station de contrôle technique un système de simulation de charge, ou en présentant le véhicule en charge partielle.

Présenter le véhicule en charge partielle n’est pas applicable aux véhicules mentionnés sous 3 b) et c).

5. Les mesures directes de la force de freinage sont autorisées si:

— la masse du véhicule, en charge ou non, tel qu’il est présenté, s’élève à au moins 2/3 de la MMA;

— il s’agit d’un véhicule destiné au transport de personnes.

6. Prises de pression.

a) Les véhicules visés au point 3 dont les prises de pression d’origine :

— ne sont pas aisément accessibles à partir du plancher de travail peuvent être équipés de répliques permanentes ou temporaires;

— ne sont pas aisément accessibles à partir de la fosse d’inspection, sont équipés de répliques permanentes ou temporaires;

b) Les répliques des prises de pression sont placées à l’extérieur gauche du véhicule et le plus près possible des points d’origine. La distance entre chaque réplique est d’au moins 80 mm.

c) Les répliques des prises de pression sont conformes à la clause 4 de la norme ISO 3583-1984.

d) Les répliques des prises de pression fixées à demeure et qui sont raccordées en permanence au circuit de freinage font partie de celui-ci et sont placées par le constructeur ou par un atelier agréé par lui.

e) Les répliques temporaires ne font pas partie du système de freinage et sont raccordées aux prises de pression d’origine. Les conduites de freinage utilisées à cet effet sont d’un type agréé et ont un diamètre extérieur inférieur à 10 mm. Les répliques temporaires sont placées par l’utilisateur du véhicule avant la visite au contrôle technique et enlevées peu après cette visite.

f) Les prises de pression ou leurs répliques doivent être accessibles, fonctionnelles et propres.

g) Les connexions temporaires doivent être fixées de telle manière qu’elles ne gênent pas le bon fonctionnement du véhicule.

h) Au-dessus de chaque prise de pression, les indications PCi ou PCi, j, k sont apportées de façon claire et ineffaçable, avec une hauteur de lettre minimale de 10 mm. Les signes i ou i, j, k indiquent respectivement l’ordre, de l’avant vers l’arrière, de l’essieu ou des essieux desservis par la prise de pression.

7. Plaquette de contrôle et de réglage.

a) Lors du contrôle, le conducteur indique l’emplacement de la plaquette de contrôle et de réglage du dispositif automatique de réglage de la force de freinage en fonction de la charge (ALB). La plaquette est apposée par le constructeur à un endroit bien visible, et mentionne les données minimales exigées à l’annexe II de la Directive européenne 71/320/CEE.

b) Pour les véhicules sans ALB avec commande mécanique ou pneumatique, tels que les véhicules équipés d’un système de freinage électronique (EBS) par exemple, la pression minimale garantie pour l’extrapolation est renseignée soit au moyen d’une plaquette fixée sur le véhicule, soit éventuellement sur la fiche technique.

c) Quelle que soit la plaquette, ces indications doivent être et demeurer clairement lisibles et ne peuvent pas entraîner de confusions.

C. Sauf dans les cas repris au point B., les véhicules sont présentés à vide.

D. Le Ministre qui a le contrôle technique dans ses attributions ou son délégué fixe les modalités relatives aux divers contrôles à effectuer.*

En ce qui concerne la Région flamande, le membre de phrase « Le Ministre qui a le contrôle technique dans ses attributions ou son délégué » est remplacé par les mots « L’autorité flamande compétente ».

(*) Note du SFP Mobilité et transport (B.S. 03-10-2005)

Application de l'article 23, § 2, B, 4.b et 6, et de l'article 24, § 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

Aux titulaires de véhicules ayant une MMA supérieure à 3,5 T, présentés en charge pour un test de freinage et soumis à l'A.R. du 15 mars 1968, modifié en dernier lieu par l'A.R. du 17 mars 2003, il est précisé ce qui suit :

— La charge est soit une charge limitée qui permet d'atteindre le minimum exigé de 2 bars pour la pression de frein, soit une charge d'au moins les 2/3 de la MMA sans pour autant dépasser la MMA.

— Un véhicule qui s'est vu délivrer un certificat de visite « Interdit à la circulation » ne peut emprunter la voie publique que pour se rendre à la station d'inspection, au garagiste-réparateur ou à son point d'attache habituel. Il peut même transporter la charge qui est (ou a été) utile au test de freinage.

— Un véhicule qui s'est vu délivrer un certificat de visite « Validité réduite à 15 jours » est soumis aux mêmes règles que ci-dessus.

Toutefois, une utilisation normale du véhicule est autorisée durant les 15 jours en question si son titulaire peut prouver matériellement ou à l'aide d'un document (confirmation par le garagiste-réparateur au moyen d'une signature et d'un cachet) que le véhicule a été réparé.

— Les véhicules pourvus de tout autre certificat de visite peuvent être utilisés normalement jusqu'à la date d'échéance (ces certificats sont de couleur verte).

Bruxelles, le 17 août 2005.
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT

§3. Les frais des contrôles sont à charge du titulaire du véhicule.

§4. Les organismes agréés affichent dans chacune de leurs stations de contrôle toutes les redevances qu'ils sont habilités à percevoir.

Les paiements se font au comptant.

§5. Le véhicule est présenté à l'initiative du titulaire dans une des stations de contrôle des organismes agréés.

Toutes les revisites ont lieu dans la station de contrôle où la visite complète a eu lieu.

§6. Les véhicules doivent se trouver dans un etat de propreté tel que le contrôle des éléments ne soit pas entravé.

En outre, ils ne sont pas munis de chaînes antidérapantes.

Le contrôle est arrêté lorsque des fuites de carburant ou de gaz sont constatées.

Le conducteur se conforme aux indications qui lui sont fournies en vue de permettre le contrôle de son véhicule.

§7. A l'occasion de ces contrôles et pour autant que le véhicule doive être pourvu de ces documents, celui qui présente le véhicule au contrôle remet le dernier certificat de visite ainsi que la vignette de contrôle à l'organisme agréé et présente les documents suivants :

le certificat d'immatriculation;

le certificat de conformité ou le certificat de conformité européen; les véhicules importés précédemment immatriculés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne sont toutefois pas soumis à l’obligation de production du certificat de conformité. Si le certificat d’immatriculation de ces véhicules est illisible ou incomplet conformément à l’annexe 1re de la Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules, le certificat de conformité peut être sollicité. L’absence de certificat de conformité ne pourra toutefois pas donner lieu à une sanction;

le rapport d'identification ou la fiche technique;

le document intitulé « Inspection visuelle du véhicule »;

Le certificat d’assurance, délivré en vertu de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.