30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
[MB 09.11.2005]

Chapitre IV. Infractions du 4e degré

Article 4

Sont infractions du quatrième degré au sens de l'article 29 § 1er, 1er alinéa de la même loi:

  DISPOSITIONS ARTICLES
Dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique :
1° Transgresser les ordres suivant d'une personne habilitée:
  • le ou les bras tendus horizontalement, qui signifie arrêt pour les usagers qui viennent de directions coupant celles indiquées par le ou les bras tendus;
  • le balancement transversal d'un feu rouge, qui signifie arrêt pour les conducteurs vers lesquels le feu est dirigé.
 4.2.2° et 3°
2° Il est interdit d'inciter ou de provoquer un conducteur à circuler à une vitesse excessive. 10.4
3° Le dépassement par la gauche d'un véhicule attelé ou d'un véhicule à plus de deux roues est interdit à l'approche du sommet d'une côte et dans les virages, lorsque la visibilité est insuffisante, sauf si le dépassement peut se faire sans franchir la ligne blanche continue délimitant la partie de la chaussée affectée à la circulation venant en sens inverse. 17.2.3°
4° Il est interdit de s'engager sur un passage à niveau:
  • lorsque les barrières sont en mouvement ou fermées;
  • lorsque les feux rouges clignotants sont allumés;
  • lorsque le signal sonore fonctionne.
 20.3
5° Il est interdit sur les autoroutes et les routes pour automobiles:
  • d'emprunter les raccordements transversaux;
  • de faire demi-tour;
  • de faire marche arrière ou de rouler en sens contraire au sens obligatoire.
 21.4.1°, 2° et 3° et 22.2
6° Il est interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement sur les passages à niveau. 24, al. 1, 3°
7° Sauf autorisation spéciale de l'autorité légalement habilitée, il est interdit de se livrer sur la voie publique à des luttes de vitesse, ainsi qu'à des épreuves sportives, notamment des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse. 21.6. 4°, 22.2 et 50