30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
[MB 09.11.2005]

Chapitre I. Introduction

Article 1

Lorsque les dispositions du présent arrêté s’écartent des articles de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ou de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques ou de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules auxquels il est référé, les dispositions du présent arrêtés sont valables.