Arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

M.B. 09.11.2005

Ce règlement est disponible sous downloads pour utilisation hors ligne.
Chapitre I. Introduction (art. 1)
Chapitre II. Infractions du 2e degré (art. 2)
Chapitre III. Infractions du 3e degré (art. 3)
Chapitre IV. Infractions du 4e degré (art. 4)
Chapitre V. Dispositions finales (art. 5-8)
Ce site web souhaite utiliser des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. En cliquant sur « Ok », vous acceptez l'utilisation de ces cookies à ces fins.
Plus d'information Ok Refuser