1^er DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
[MB 09.12.1975]

Titre II. Règles d'usage de la voie publique

Article 27ter. Places de stationnement réservées

Les places de stationnement signalées conformément à l'article 70.2.1.3°d), ainsi que dans une zone résidentielle où la lettre "P" et les mots "carte de stationnement", "riverains" ou "voitures partagées" sont apposés, sont réservées aux véhicules sur lesquels est apposée respectivement la carte communale de stationnement, la carte de riverain ou la carte de stationnement pour voitures partagées à l'intérieur du pare-brise, ou, s'il n'y a pas de pare-brise, sur la partie avant du véhicule, de manière visible et lisible.