28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique.
[MB 05.12.1997]

Chapitre VI. La Commission de sécurité

Article 17

§1er. Une commission pour la sécurité des épreuves ou compétitions sportives de véhicules automobiles, ci-après dénommée " la commission ", est créée auprès du Service public fédéral Intérieur.

La présidence et le secrétariat de la commission incombent à la Direction générale Centre de Crise. Les frais de fonctionnement, en ce compris la rétribution d'experts consultés ou engagés, sont inscrits au budget de ce service.

La commission est en outre composée d':

  • un représentant de Service public fédéral Intérieur;
  • un représentant de Service public fédéral Mobilité et Transports;
  • un représentant de l'Union des Villes et Communes belges;
  • un représentant de la Police fédérale;
  • un représentant de la Commission permanente de la Police locale;
  • un représentant de l'Institut belge pour la Sécurité routière.

Sont également membres, avec voix consultative, un représentant de l'instance sportive nationale et un représentant de chaque fédération sportive.

Chaque Région est invitée à désigner un représentant dans la commission.

Pour ce qui concerne les avis à émettre sur une épreuve ou compétition déterminée, la commission sera élargie au gouverneur concerné ou son représentant, au commissaire d'arrondissement concerné, à un représentant des services de police locale concernés ainsi que, à titre consultatif, à l'organisateur de l'épreuve ou de la compétition.

Pour ce qui concerne les inspections prévues à l'article 18, § 1er, la commission sera élargie au gouverneur concerné ou son représentant et au commissaire d'arrondissement concerné.

§2. La commission élabore un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Ministre ayant en charge la sécurité routière du Ministre de l'Intérieur.

Article 18

§1. La commission est chargée de :

la formulation d'avis au Ministre de l'Intérieur et au Ministre ayant en charge la Sécurité routière, concernant l'application de la réglementation en vigueur en matière d'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives au sens du présent arrêté;

la formulation des avis visés à l'article 7;

la formulation d'avis sur le programme de formation et de recyclage des chefs de sécurité, des commissaires de route et des stewards;

l'exécution d'inspections sur place, avant et pendant l'épreuve ou la compétition. Ces inspections sont effectuées par les commissaires d'arrondissement, membres de la commission, chacun pour son ressort. La présidence de la commission peut assister à ces inspections et y déléguer d'autres membres de la commission.

§2 .Pour l'accomplissement de ses missions, la commission peut faire appel à toute personne, autorité publique, service ou autre institution privée dont elle estime la collaboration indispensable.

Article 19

Le présent arrêté ne s'applique pas aux épreuves et compétitions dont le départ a lieu dans les trois mois après son entrée en vigueur.

Article 20

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.