28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique.
[MB 05.12.1997]

Chapitre V. Mesures organisationnelles

Article 11

Les organisateurs soumettent au(x) bourgmestre(s) concerné(s) un plan de sécurité décrivant dans le détail toutes les mesures de sécurité prévues.

Ce plan comprend au moins :

les coordonnées détaillées des responsables, tels :

  • le directeur de course;
  • le directeur de course adjoint;
  • le responsable général de la sécurité;
  • les responsables pour chaque épreuve de classement;
  • les chefs de sécurité pour chaque épreuve de classement;
  • les responsables du service médical;
  • les coordonnées des divers services d'intervention (police, gendarmerie, hôpitaux, services d'incendie, Croix-Rouge, ...);

la carte détaillée du parcours, à l'inclusion des trajets de liaison, décrivant l'itinéraire de l'épreuve ou compétition, les zones interdites au public, les zones particulièrement dangereuses, les routes interdites à la circulation et les zones de stationnement interdit et de stationnement obligatoire. Elle mentionne également la situation exacte des postes de tous les responsables, des zones d'assistance et des postes de secours (ainsi que des modifications éventuelles apportées à l'épreuve en regard de l'édition précédente);

les moyens de communiquer entre les responsables, les zones et les postes précités aux 1° et 2° ci-dessus;

le nombre de commissaires de route et de stewards mis en oeuvre, leurs lieux d'affectation et leur répartition au long du parcours;

les voies d'accès et d'évacuation à l'adresse des services d'intervention;

le dispositif en matière médicale et de lutte contre l'incendie.

Article 12

Les organisateurs prévoient au moins le dispositif suivant en matière médicale et de lutte contre l'incendie :

un médecin coordinateur pour l'aide médicale, ayant de l'expérience en aide médicale urgente, qui dispose d'une des qualifications prévues à l'article 9, §1er, de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée. Ce médecin doit se trouver sur place et est tenu de contacter, préalablement à l'épreuve ou la compétition, les structures médicales d'urgence établies dans la province ou les provinces où se déroule l'épreuve ou la compétition;

au départ de chaque épreuve de classement :

  • un médecin;
  • une ambulance équipée;
  • une équipe de secouristes;
  • une dépanneuse;
  • une équipe d'incendie;

en un point intermédiaire, si les étapes dépassent 15 kms :

  • un médecin;
  • une ambulance équipée;
  • une équipe de secouristes.

Article 13

Les organisateurs désignent un directeur de course et un responsable général de la sécurité qui ont au moins 21 ans. Ce dernier est chargé :

  • de prendre les mesures organisationnelles et matérielles de sécurité qui incombent à l'organisateur et qui sont complémentaires au plan de sécurité local;
  • d'organiser et de coordonner l'action des chefs de sécurité désignés pour chaque épreuve de classement;
  • de participer aux réunions de coordination et d'évaluation organisées par les autorités;
  • d'être le point de contact vis-à-vis des services d'intervention.

Pour chaque épreuve de classement, les organisateurs désignent un responsable et un chef de sécurité qui ont au moins 21 ans et des commissaires de route et des stewards d'au moins 18 ans.

Le chef de sécurité veille sur place à la mise en oeuvre des mesures de sécurité arrêtées par l'organisateur en accord avec les autorités. Il organise et coordonne l'action des commissaires de route et des stewards.

Les commissaires de route, répartis le long du parcours, veillent au bon déroulement de l'épreuve ou de la compétition elle-même et sont, entre autres, chargés d'informer les pilotes ou de leur communiquer des instructions au moyen de signaux convenus et univoque.

Les stewards sont répartis le long du parcours et sont chargés des missions suivantes :

  • accueil du public;
  • conseils de sécurité au public;
  • signalisation au public des zones interdites d'accès et installation du public dans les zones qui lui sont accessibles;
  • information au public sur les possibilités de stationnement, les dangers potentiels, les infrastructures sanitaires, médicales ou de sécurité;
  • avertissement des chefs de sécurité et des forces de l'ordre s'ils constatent des situations à risques.

Les chefs de sécurité, les commissaires de route et les stewards ne pourront être admis à cette tâche que s'ils sont porteurs d'un certificat d'aptitude délivré par l'une des fédérations sportives, conformément aux conditions posées par le Ministre de l'Intérieur.

Ce certificat valable pour une durée de deux ans au maximum, est délivré à l'issue d'une formation de base dont le programme est agréé par le Ministre de l'Intérieur. Il est renouvelé à l'issue d'un recyclage dont le programme est agréé par le Ministre de l'Intérieur. La formation de base et le recyclage sont organisés par ou sur l'ordre des fédérations sportives.

Article 14

§1er. En concertation avec l'autorité communale, l'organisateur prend les mesures nécessaires pour prévenir, responsabiliser et sensibiliser le public et les usagers de la route, tant avant que pendant et après l'épreuve ou compétition.

§2. Dans le cas où des habitations se situent le long du parcours des épreuves de classement, l'organisateur et l'autorité communale doivent prendre, en concertation étroite avec les riverains, les mesures de protection physique et matérielle aptes à préserver leur sécurité et celle de leur habitation pendant le déroulement de l'épreuve ou la compétition.

§3. Préalablement à l'épreuve ou la compétition, et de manière concertée, l'organisateur et l'autorité communale doivent veiller à la diffusion d'informations pratiques, complètes et ciblées auprès de la population locale et, en particulier, auprès des riverains du parcours des épreuves de classement, afin de les rendre sensibles aux conditions de sécurité, tant générales que particulières.

Le public présent le jour de l'épreuve ou de la compétition fait également l'objet d'une information spécifique relative à l'organisation générale et à sa propre sécurité.

L'information visée ci-dessus concerne en particulier mais non exclusivement :

  • les contraintes liées aux reconnaissances et aux compétitions proprement dites (accessibilité des habitations, des secours, mesures temporaires de régulation de la circulation, justification des zones interdites);
  • le plan régional de circulation : déviations, itinéraires de délestage;
  • la gestion des zones de parking;
  • le rappel des conseils de sécurité sur les épreuves de classement comme sur les trajets de liaison;
  • la mise en place et l'inventaire des zones interdites au public, et leur signalisation.

Article 15

Les organisateurs prévoient aussi, en regard du nombre de spectateurs, outre les moyens de tenir le public à distance, un nombre suffisant d'endroits avec une infrastructure offrant néanmoins une visibilité suffisante sur l'épreuve ou la compétition aux spectateurs et à la presse.

Tout lieu accessible au public doit offrir des possibilités suffisantes de retraite et d'évacuation.

Le départ d'une épreuve de classement doit être différé ou l'épreuve de classement doit être arrêtée le plus vite possible, lorsqu'une situation d'urgence exige l'intervention des services de police ou d'un ou de plusieurs éléments du dispositif médical ou incendie. Il revient, tant à l'organisateur de l'épreuve ou de la compétition qu'à l'autorité compétente ou à toute personne à laquelle la loi confère la qualité d'officier de police administrative, de prendre la décision de différer le départ ou d'arrêter l'épreuve de classement.

L'épreuve ou la compétition ne peut reprendre que lorsque la situation d'urgence est effectivement levée, et pour autant que les dispositifs médical et incendie soient à nouveau à la disposition de l'organisateur.)

Article 16

Les conditions imposées par l'organisateur aux participants doivent prévoir au minimum :

l'âge requis pour la participation en tant que pilote; celui-ci est d'au moins l'âge déterminé par l'arrêté royal du 1 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière pour la catégorie du véhicule;

l'âge pour la participation en tant que copilote; celui-ci est fixé à au moins 18 ans;

la possession d'une licence; celle-ci doit être délivrée par l'une des fédérations sportives qui autorise la participation au type et au degré d'épreuve ou compétition organisée;

un équipement de sécurité pour les occupants des véhicules automobiles participants; celui-ci comporte au moins : un casque de protection homologué, une ceinture ou un harnais de sécurité et une combinaison ignifugée;

en tant que pilote, posséder un permis de conduire valable et, lors des reconnaissances prévues à l'article 6 § 2, ne pas avoir fait l'objet d'une décision du retrait immédiat du permis de conduire, telle que prévue à l'article 55 de la loi relative à la police de la circulation routière;

le véhicule automobile de compétition est couvert par un certificat de visite valable en application de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, et satisfait aux prescriptions du pouvoir sportif national ou des fédérations sportives.