28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique.
[MB 05.12.1997]

Chapitre I. Dispositions générales

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux épreuves ou compétitions sportives de véhicules automobiles, disputées en totalité ou en partie sur la voie publique, et qui comportent une ou plusieurs épreuves de vitesse.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux épreuves ou compétitions sportives qui se déroulent sur des circuits situés en totalité ou en partie sur la voie publique.

Article 2

Pour l'application de cet arrêté, il faut entendre par :

1° pouvoir sportif national : le Royal Automobile Club de Belgique a.s.b.l. et dont la gestion de ce pouvoir sportif est exercée par la Commission sportive nationale de ce club;

2° fédérations sportives : les organisations auxquelles le pouvoir sportif national a délégué la gestion du pouvoir sportif provincial et régional, à savoir :

  • le « Vlaamse Auto-Sportfederatie v.z.w. »,
  • l'Association sportive automobile francophone a.s.b.l.

3° circuit : parcours fermé, permanent ou temporaire, commençant et finissant au même endroit, spécifiquement construit pour ou adapté à la course automobile et homologué par la Fédération internationale de l'Automobile F.I.A. ou le pouvoir sportif national.

Article 3

La délivrance de l'autorisation visée à l'article 9 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, est soumise au moins aux conditions suivantes :

le respect par l'organisateur de toutes les obligations légales et réglementaires, y compris les dispositions du présent arrêté;

l'autorisation visée à l'article 8 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;

l'avis favorable des gestionnaires des voiries empruntées par le parcours des épreuves de classement et des trajets de liaison;

la promulgation des règlements de police à prendre en exécution du présent arrêté;

le cas échéant, la décision motivée du bourgmestre visée par l'article 7;

la constatation écrite par le gouverneur de la province sur le territoire où s'effectue le départ, qu'un niveau de sécurité égal, tel que visé à l'article 4, est atteint;

l'appréciation de la fiabilité et du sens des responsabilités de l'organisateur.

la preuve du paiement de la contribution due par l'organisateur, pour l'épreuve ou compétition précédente, en application de l'article 283 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales;

l'avis des Commissions d'Aide médicale urgente concernées sur le dispositif médical mis en place par l'organisateur;

10° l'avis de la commission, visée à l'article 17.