26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
[MB 09.12.2010]

Chapitre V. Dispositions finales

Article 22

Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui à l'Economie dans ses attributions et le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 23

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2010.

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