26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
[MB 09.12.2010]

Chapitre III. Procédure pour les vérifications primitives, périodiques et pour le contrôle technique des éthylotests antidémarrage

Article 11

Les essais de vérification primitive et périodique et de contrôle technique au sens respectivement des articles 18, 19 et 21 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, sont exécutés par un organisme visé à l'article 6.

Article 12

La vérification primitive, périodique et le contrôle technique sont effectués pour chaque appareil.

Article 13

La vérification périodique a lieu au plus tard tous les 12 mois.

La vérification périodique a également lieu si l'éthylotest antidémarrage est installé dans un autre véhicule à moteur après avoir été enlevé à l'issue du programme suivi par une autre personne condamnée ou après ajustage.

Article 14

Pour la vérification primitive, périodique ou pour un contrôle technique, l'éthylotest antidémarrage accompagné de son carnet métrologique est remis à l'organisme.

Article 15

La marque d'acceptation en vérification primitive et périodique ou en contrôle technique consiste en l'apposition sur l'éthylotest antidémarrage par l'organisme, de la date limite d'expiration de cette vérification, au moyen d'une étiquette dont le modèle figure en annexe 2.

Si la marque d'acceptation ne peut servir de scellé, un scellé complémentaire est apposé par l'organisme comme prévu dans le dossier d'approbation de modèle.

Un certificat de vérification est établi et délivré à l'organisme d'encadrement, visé à l'article 4 de l'arrêté royal relatif à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage et au programme d'encadrement.

Article 16

Les frais des essais de vérification primitive, périodique ou de contrôle technique sont dus par celui qui en fait la demande à l'organisme.