26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
[MB 09.12.2010]

Chapitre II. Ethylotests antidémarrage

Article 2

Les éthylotests antidémarrage sont soumis à l'approbation de modèle, à la vérification primitive, à la vérification périodique et au contrôle technique, visés par la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.

Pour obtenir l'approbation de modèle et recevoir les marques d'acceptation en vérification primitive et périodique et au contrôle technique, les éthylotests antidémarrage doivent:

 satisfaire aux prescriptions déterminées dans la norme NBN EN 50436-1 et aux prescriptions supplémentaires de l'annexe 1re ou, en ce qui concerne les éthylotests antidémarrage provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un Etat AELE partie contractante à l'Espace économique européen, à des prescriptions applicables dans l'un de ces Etats pour autant qu'elles présentent des garanties équivalentes;

 empêcher le démarrage du véhicule lorsque le système constate que le conducteur présente une concentration d'alcool d'au moins 0,09 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré;

3° contrôler que l'expiration est effectuée de manière continue avec un débit minimal de 0,2 litre par seconde jusqu'à ce qu'un volume de 1,2 litre soit atteint; s'il n'en est pas ainsi, empêcher le démarrage et demander un nouveau test;

 solliciter, au hasard de la conduite, un premier nouveau test dans un intervalle de 5 à 10 minutes. Ensuite les nouveaux tests se suivent consécutivement, au hasard, dans un intervalle de 15 à 45 minutes;

Le nouveau test doit être annoncé au moyen d'un signal sonore clairement audible, éventuellement complété par une indication sur l'éthylotest antidémarrage, visible pour le conducteur du véhicule à moteur;

 octroyer au conducteur un délai de 15 minutes entre le signal sonore et l'expiration, à partir du moment où le signal sonore avertit le conducteur du nouveau test;

 offrir toutes les garanties suffisantes pour que l'utilisation de l'éthylotest antidémarrage ne puisse être éludée;

 permettre, durant une période de 24 heures et sans devoir souffler, le démarrage du véhicule au moyen d'un code livré avec l'accord de l'organisme d'encadrement, visé à l'article 4 de l'arrêté royal relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement.

8° pouvoir fournir les instructions destinées au conducteur au moins en français, en néerlandais et en allemand;

 être accompagné de la documentation mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5;

10° sans préjudice du maintien des données visées au point 4.6 de la norme NBN EN 50436-1, enregistrer les données reprises sous le point 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et permettre le téléchargement de ces données;

11° enregistrer toutes les données codées et, lors du téléchargement de ces données par les centres de services reconnus, enregistrer ces données sur un site internet sécurisé.

Article 3

Chaque approbation est accordée pour maximum dix ans et comporte l'attribution d'une marque d'approbation nationale qui consiste en un cadre rectangulaire comportant un numéro caractéristique de plusieurs chiffres, un tiret, la lettre majuscule B, un tiret et les deux derniers chiffres du millésime de l'année d'attribution de l'approbation de modèle.

Le numéro caractéristique est précédé par la lettre P dans le cas d'une approbation de modèle d'effet limité au sens de l'article 5.2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure. Cette marque ne peut être attribuée qu'une seule fois et pour un seul modèle d'appareil.

En cas de variante d'un modèle déjà approuvé, une demande pour cette variante doit être introduite selon les mêmes conditions que celles visées à l'article 5. Lorsqu'il s'agit de modifications mineures par rapport au modèle de base qui ne sont pas susceptibles d'en changer les caractéristiques métrologiques, une marque d'approbation identique à celle du modèle de base sera attribuée.

Chaque appareil doit être conforme au modèle approuvé et être revêtu de façon durable et indélébile de la marque d'approbation attribuée à ce modèle.

Article 4

Une fois installés dans le véhicule, les appareils sont accompagnés en permanence du mode d'emploi, au moins en français, en néerlandais et en allemand, visé au point 6.2 de la norme NBN EN 50436-1, et du carnet métrologique.

L'usage et l'entretien des appareils s'effectuent en respectant les prescriptions de ce mode d'emploi.

Article 5

§ 1er. La demande d'approbation de modèle d'un éthylotest antidémarrage est présentée auprès du Service Métrologie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, par le fabricant ou, pour autant que le fabricant soit établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat AELE partie contractante à l'Espace économique européen ou en Turquie, par son mandataire ou tout demandeur pouvant assurer la conformité des éthylotests antidémarrage de série au modèle approuvé et susceptible d'assumer les mêmes responsabilités que le fabricant.

Pour l'étude et les essais préalables d'approbation de modèle, trois exemplaires du modèle avec leurs accessoires sont remis à l'organisme visé à l'article 6.

§ 2. Chaque exemplaire du modèle d'éthylotest antidémarrage est accompagné de la documentation visée au point 6 de la norme NBN EN 50436-1 et au point 6 des prescriptions techniques supplémentaires de l'annexe 1re. Cette documentation est fournie au moins en français, en néerlandais et en allemand à l'exception du point 6.3 de la norme NBN EN 50436-1 et du point 6.2 des prescriptions techniques supplémentaires de l'annexe 1re qui doivent être disponibles au moins en anglais.

Chaque exemplaire est également équipé des accessoires spécifiques, des outils spécifiques, des logiciels et codes nécessaires afin de permettre de vérifier et ajuster l'appareil en mode laboratoire mais aussi pour permettre la désactivation du mécanisme de l'éthylotest antidémarrage qui le protège des manipulations.

Article 6

Les essais préalables d'approbation de modèle sont exécutés par:

a) un organisme accrédité pour réaliser les essais individuels repris dans l'annexe 1re et dans la norme NBN EN 50436-1, conformément aux exigences de la norme NBN EN ISO/IEC 17025 dans le cadre du système belge d'accréditation ou selon une accréditation équivalente pour réaliser ces essais dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat AELE partie contractante à l'Espace économique européen ou en Turquie

ou

b) l'autorité nationale pour la métrologie légale dans un Etat membre de l' Union européenne ou dans un Etat AELE partie contractante à l'Espace économique européen ou en Turquie, pour autant que les procédures d'essais soient équivalentes à celles de l'organisme visé en a).

Pour la délivrance et la prolongation de l'accréditation, l'instance d'accréditation vérifie que l'organisme visé en a), fournit toutes les garanties d'indépendance.

L'organisme ne peut être:

  • ni fabricant;
  • ni mandataire de fabricant visé à l'article 5.

L'organisme peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, confier l'exécution de certains essais préalables d'approbation de modèle à d'autres laboratoires.

Article 7

L'organisme transmet au Service Métrologie les résultats des essais préalables d'approbation de modèle ainsi que les trois exemplaires de la documentation.

L'approbation de modèle est délivrée par le Service Métrologie sur la base des rapports de mesure, d'essais ou de recherches de l'organisme et, le cas échéant, d'autres laboratoires.

Le Service Métrologie indique dans le dossier d'approbation, en ce qui concerne la vérification primitive et périodique, les essais qui doivent être effectués par type et série de l'appareil. Un exemple de certificat de vérification et le carnet métrologique est joint au dossier.

Article 8

Le dossier d'approbation de modèle et un exemplaire du modèle approuvé sont conservés auprès du Service Métrologie.

Une copie de ce dossier peut être mise à la disposition de l'organisme indépendant pour les vérifications primitives, périodiques et contrôles techniques, avec l'accord du fabricant ou de son mandataire. Sans cet accord, les outils et les moyens strictement nécessaires à l'exécution des essais sont au moins mis à la disposition de l'organisme.

Article 9

Les frais de l'étude et des essais préalables d'approbation de modèle sont dus par le demandeur à l'organisme.

Article 10

La liste des appareils dont le modèle est approuvé est publiée au Moniteur belge.