26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
[MB 09.12.2010]

Chapitre I. Disposition générale

Article 1

Le présent arrêté s'applique à l'éthylotest antidémarrage lorsqu'il est utilisé en application de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.