23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.
(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre IV. Des examens

Section 1. Centres d'examen

Article 25

§ 1er. Les examens théorique et pratique, visés à l'article 23, § 1er, 2° et 4° de la loi, sont subis dans les centres d'examen organisés par les organismes d'inspection automobile agréés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Les examens pratiques pour l'obtention du permis de conduire valable pour la catégorie G peuvent également, aux conditions déterminées par le Ministre, être subis dans les écoles d'agriculture, les centres de formation agricoles ou dans les écoles de conduite qui dispensent l'enseignement pratique de la conduite des véhicules de la catégorie G.

Les candidats qui ont suivi un enseignement théorique de la conduite des véhicules de la catégorie B dans une école de l'enseignement secondaire peuvent subir l'examen théorique de la catégorie B dans cette école.

Les candidats subissent l'examen théorique et pratique devant les examinateurs visés à l'article 26. L'examen théorique peut également être subi devant un préposé de l'organisme agissant sous la responsabilité de l'examinateur.

§ 2. Le Ministre fixe le nombre des centres d'examen, le lieu de leur établissement, les limites de leur compétence territoriale et les règles relatives à leur organisation.

Les organismes agréés se conforment, pour l'accomplissement de leur mission, aux instructions qui leur sont données par le Ministre ou par son délégué.

§ 3. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux examens pour l'obtention du permis de conduire pour la conduite des véhicules des catégories C, C + E, D, D+ E ou des sous-catégories C1, C1 + E, D1 et D1 + E.

Article 25 Région flamande

§ 1er. Les examens théorique et pratique, visés à l'article 23, § 1er, 2° et 4° de la loi, sont subis dans les centres d'examen organisés par les organismes d'inspection automobile agréés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Les examens pratiques pour l'obtention du permis de conduire valable pour la catégorie G peuvent également, aux conditions déterminées par arrêté du Gouvernement flamand, être subis dans les écoles d'agriculture, les centres de formation agricoles ou dans les écoles de conduite qui dispensent l'enseignement pratique de la conduite des véhicules de la catégorie G.

Les candidats qui ont suivi un enseignement théorique de la conduite des véhicules de la catégorie B dans une école de l'enseignement secondaire peuvent subir l'examen théorique de la catégorie B dans cette école.

Les candidats subissent l'examen théorique et pratique devant les examinateurs visés à l'article 26. L'examen théorique peut également être subi devant un préposé de l'organisme agissant sous la responsabilité de l'examinateur.

§ 2. Le nombre de centres d’examen, le lieu de leur établissement, les limites de leur compétence territoriale et les règles relatives à leur organisation sont fixés par arrêté du Gouvernement flamand.

Les organismes agréés se conforment, pour l'accomplissement de leur mission, aux instructions qui leur sont données par le Ministre ou par son délégué.

§ 3. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux examens pour l'obtention du permis de conduire pour la conduite des véhicules des catégories C, C + E, D, D+ E ou des sous-catégories C1, C1 + E, D1 et D1 + E.

Article 25 Région wallonne

§ 1er. Les examens théorique et pratique, visés à l'article 23, § 1er, 2° et 4° de la loi, sont subis dans les centres d'examen organisés par les organismes d'inspection automobile agréés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Les examens pratiques pour l'obtention du permis de conduire valable pour la catégorie G peuvent également, aux conditions déterminées par le Ministre wallon, être subis dans les écoles d'agriculture, les centres de formation agricoles ou dans les écoles de conduite qui dispensent l'enseignement pratique de la conduite des véhicules de la catégorie G.

Les candidats qui ont suivi un enseignement théorique de la conduite des véhicules de la catégorie B dans une école de l'enseignement secondaire peuvent subir l'examen théorique de la catégorie B dans cette école.

Les candidats subissent l'examen théorique et pratique devant les examinateurs visés à l'article 26. L'examen théorique peut également être subi devant un préposé de l'organisme agissant sous la responsabilité de l'examinateur.

§ 2. Le Ministre wallon fixe le nombre des centres d'examen, le lieu de leur établissement, les limites de leur compétence territoriale et les règles relatives à leur organisation.

Les organismes agréés se conforment, pour l'accomplissement de leur mission, aux instructions qui leur sont données par le Ministre wallon ou par son délégué.

§ 3. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux examens pour l'obtention du permis de conduire pour la conduite des véhicules des catégories C, C + E, D, D+ E ou des sous-catégories C1, C1 + E, D1 et D1 + E.

§ 4. Les centres d’examen délivrent aux candidats au permis de la catégorie B qui ont réussi l’examen visé à l’article 23, § 1er, 4o, de la loi relative à la police de la circulation routière du 16 mars 1968, l’attestation de réussite dont le modèle est déterminé par le Ministre wallon.

§ 5. En vue de l’obtention d’un permis de conduire provisoire sans guide, les centres d’examen peuvent, selon les modalités déterminées par le Ministre wallon ou son délégué, délivrer le certificat d’aptitude visé à l’article 10, alinéa 2 de l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, aux candidats au permis de la catégorie B qui ont démontré leur capacité à conduire seul.

§ 6. La capacité à conduire seul est prouvée par la réussite du test sur les capacités techniques de conduite, organisé par les centres d’examen.

Le test sur les capacités techniques de conduite porte sur les matières énumérées à l’annexe 5 et sa durée ne peut pas être inférieure à trente minutes. Il est coté de la manière indiquée à l’annexe 5.

L’inscription au test sur les capacités techniques de conduite se fait dans les formes et de la manière approuvées par le Ministre wallon ou son délégué.

Le candidat au permis B, qui a 18 ans, qui souhaite se soumettre au test sur les capacités techniques de conduite, obtient préalablement :

a) l’attestation de réussite au test de perception des risques;

b) le certificat d’enseignement pratique à la conduite délivré par une école de conduite agréée ou, le cas échéant, le permis de conduire provisoire B en cours de validité dont il est titulaire depuis trois mois au moins.

Après deux échecs successifs au test sur les capacités techniques de conduite, le candidat au permis B suit six heures de cours en école de conduite agréée avant de se présenter à nouveau au test.

Le certificat d’aptitude, dont le modèle est déterminé par le Ministre wallon, a une période de validité de dix-huit mois maximum.

§ 7. Le test de perception des risques est organisé par les centres d’examen. Il est subi sous la forme d’une épreuve audiovisuelle et sa durée ne peut pas être supérieure à trente minutes.

Il est coté et corrigé de la manière indiquée à l’annexe 5.

L’inscription au test de perception des risques se fait dans les formes et de la manière approuvées par le Ministre wallon ou son délégué.

Le candidat au permis B, qui souhaite se soumettre au test de perception des risques, se présente au centre d’examen muni de son attestation de réussite de l’examen théorique datant de moins de trois ans.

Après deux échecs consécutifs au test de perception des risques, le candidat au permis B peut subir un nouveau test uniquement sur présentation d’un nouveau certificat d’enseignement délivré par une école de conduite agréée.

La validité de l’attestation de réussite du test de perception des risques, dont le modèle est déterminé par le Ministre wallon, est limitée à la validité de l’attestation de réussite de l’examen théorique que le candidat a présenté lors du test.

§ 8. Les tests sur les capacités techniques de conduite et de perception des risques sont subis en langue française ou allemande.

Les candidats au permis B, qui ne connaissent aucune des langues française ou allemande peuvent subir ces tests en langue néerlandaise ou en langue anglaise, avec l’assistance d’un interprète désigné, parmi les traducteurs-jurés, par le centre d’examen et rémunéré par le candidat.

Le test de perception des risques peut être organisé de sorte que plusieurs candidats au permis de la catégorie B qui parlent et comprennent une même langue soient groupés.

§ 9. Le candidat au permis de conduire B se conforme aux indications données par les examinateurs lors de la réalisation du test de perception des risques.

Lorsque l’examinateur constate une irrégularité du fait d’un candidat au permis B, il suspend son évaluation, le cas échéant après une retenue provisoire des éléments irrégulièrement détenus par le candidat. Le candidat est informé des éléments factuels pertinents et des pièces établissant l’irrégularité qui a été constatée. Le candidat s’il est majeur, est immédiatement auditionné et entendu sur ses moyens d’explication et de défense quant à l’irrégularité qui lui est reprochée. Le candidat mineur est auditionné en compagnie de l’un de ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale. À l’issue de l’audition, il est dressé, en deux exemplaires, un procès-verbal d’audition à signer par l’examinateur et le candidat et le cas échéant par les parents ou tuteurs. L’un des deux exemplaires est remis au candidat ou le cas échéant aux parents ou aux tuteurs du candidat ; l’autre est conservé par le centre d’examen.

L’examinateur fait état des faits et des moyens et décide qu’il y a eu irrégularité ou pas. S’il y a eu irrégularité, le candidat échoue au test de perception des risques et est exclu pendant les douze prochains mois avant de pouvoir, à nouveau, se présenter au test. L’examinateur communique au candidat concerné la décision prise à son encontre, ainsi que les motivations qui ont conduit à leur adoption. Le candidat peut introduire un recours auprès de la Commission de recours visée à l’article 47.

§ 10. Les candidats dont les facultés mentales ou intellectuelles, ou le niveau d’alphabétisation, sont insuffisants peuvent, à leur demande, subir le test de perception des risques, en session spéciale, dont les modalités sont approuvées par le Ministre wallon ou son délégué. L’intéressé apporte la preuve qu’il se trouve dans l’un de ces cas, notamment, par la production d’un certificat ou d’une attestation d’un centre psycho-médico-social, d’un institut d’enseignement spécial, d’un centre d’observation et de guidance ou d’un centre d’orientation professionnelle, dont le modèle est approuvé par le Ministre wallon ou son délégué.

Toutefois, le certificat ou attestation visé à l’alinéa 1er peut être délivré par d’autres organismes désignés par le Ministre wallon.