23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.
(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre III. Du permis de conduire

Section 1. Délivrance

Article 17

§ 1er. Le permis de conduire est conforme au modèle qui figure à l'annexe 1.

Le permis de conduire est délivré par l'autorité visée à l'article 7 sur la remise d'une demande de permis de conduire dûment complétée. Le modèle de la demande de permis de conduire est déterminé par le Service public fédéral Mobilité et Transports. Cette demande comporte une déclaration du demandeur autorisant l'utilisation de sa photographie et de l'image électronique de sa signature contenues dans le Registre national des personnes physiques, tel que prévu par l'article 6bis, § 1er, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, pour la confection du permis de conduire.

Cette demande est accompagnée:

une photographie du demandeur conforme aux normes fixées par le ministre, si la photographie, visée à l'alinéa 2, ne peut être utilisée pour la confection du permis de conduire;

 des déclarations d'aptitude physique et visuelle ou, selon le cas, des attestations prévues aux articles 41, §§ 2 ou 3, 44, § 5 et 45, alinéa 2. L'attestation prévue à l'article 44, § 5 n'est pas requise si le candidat est titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité, pour l'obtention duquel l'attestation a déjà été présentée;

 d'une déclaration sur l'honneur établissant que le requérant n'est pas titulaire d'un permis de conduire européen, sauf dans le cas visé au §§ 2, 3 ou 4;

 le cas échéant, de la justification de la dispense de l'examen théorique ou de l'examen pratique invoquée.

Le permis de conduire est délivré dans un délai de trois ans à compter de la date de réussite de l'examen pratique visé aux articles 29, 2° et 33 et à l'article 21 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. A défaut, le candidat est tenu de se soumettre à nouveau à l'apprentissage et de subir un nouvel examen théorique et pratique.

Tout permis de conduire qui n'est pas délivré dans un délai de trois mois à compter de l'introduction de la demande est annulé par l'autorité visée à l'article 7.

Le ministre ou son délégué détermine la destination à réserver aux formulaires de demande.

§ 2. Si le demandeur présente, conformément à l'article 27, 2°, un permis de conduire européen ou un permis de conduire étranger, visé à l'article 23, § 2, 1° de la loi, il signe une déclaration certifiant que le permis de conduire est authentique et en cours de validité; le permis de conduire est remis à l'autorité visée à l'article 7.

S'il s'agit d'un permis de conduire européen, il est renvoyé à l'autorité qui l'a délivré avec mention des raisons qui justifient ce renvoi. S'il s'agit d'un permis de conduire étranger, ce document est conservé par l'autorité visée à l'article 7 et est remis au titulaire lorsque celui-ci ne répond plus aux conditions fixées par l'article 3, § 1er, pour l'obtention d'un permis de conduire, contre restitution du permis de conduire belge.

§ 3. Un permis de conduire ne peut être délivré au demandeur qui est déjà titulaire d'un permis de conduire européen, sauf dans le cas visé au § 2.

Dans le cas où le permis de conduire belge ou européen a été délivré à la suite d’un échange d’un permis de conduire non européen, un permis de conduire peut également être délivré si le titulaire ne souhaite plus que le code 70 soit apposé à côté d’une catégorie. Dans ce cas, ce titulaire ne fait pas usage de la dispense prévue à l’article 27, 2°, suit l’apprentissage visé à l’article 5, § 1er, prévu pour l’obtention de cette catégorie, et obtient un permis de conduire sur lequel le code 70 n’est plus mentionné en regard de la catégorie pour laquelle la demande de permis de conduire belge est faite conformément à la procédure visée au § 1er et le cas échéant d’autres catégories conformément à l’article 20. Le permis de conduire belge ou européen avec code 70 est restitué à l’autorité visée à l’article 7. S’il s’agit d’un permis de conduire européen, il est renvoyé à l’autorité qui l’a délivré avec mention des raisons qui justifient ce renvoi.

Un permis de conduire ne peut être délivré au demandeur qui est déjà titulaire d'un permis de conduire européen qui a fait l'objet d'une restriction nationale, d'une suspension ou d'un retrait dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen.

§ 4. Le demandeur, titulaire de l’attestation visée à l’article 69, § 2, en cours de validité, obtient un permis de conduire ou le titre qui en tient lieu qui n’est valable qu’en dehors des week-ends et jours fériés indiqués à l’article 38, § 2bis de la loi. La durée de validité administrative de ce permis de conduire est limitée à la durée de la déchéance subie par le titulaire conformément à l’article 38, § 2bis de la loi.

Le demandeur, titulaire de l’attestation visée à l’article 69, § 3, en cours de validité, obtient un permis de conduire qui n’est valable que pour les catégories pour lesquelles la déchéance n’est pas d’application. La durée de validité administrative de ce permis de conduire est limitée à la durée de cette déchéance.

Dans le cas visé à l’article 69, § 8, alinéa 3, le demandeur obtient un permis de conduire valable pour les catégories auxquelles il a droit en vertu de l’article 72, § 4, alinéa 2.

Dans le cas visé à l’article 69, § 9, alinéa 3, le demandeur obtient un nouveau permis de conduire ou le titre qui en tient lieu dont la durée de validité administrative est limitée à la durée prévue dans l’attestation le cas échéant. Le cas échéant, ce permis de conduire ou ce titre qui en tient lieu peut être renouvelé grâce à une nouvelle attestation d’aptitude assortie de conditions ou restrictions établie conformément à l’article 73.

Dans les cas visés aux alinéas 1er à 4 ou à l’article 73/2, si le demandeur est titulaire d’un permis de conduire européen, le greffier envoie le permis de conduire européen à l’autorité visée à l’article 7 conformément à l’article 69, § 2, al. 4, § 3, al. 4, § 8, al. 2, § 9, al. 2 ou 73/2, § 3. Après application de l’article 57, le permis de conduire européen est renvoyé à l’autorité qui l’a délivré avec mention des raisons qui justifient ce renvoi. Après la fin de la durée de la déchéance et la réintégration dans le droit de conduire, le conducteur peut demander un permis de conduire belge conformément à cet article.

Article 18

 L'âge minimal pour obtenir un permis de conduire est fixé à :

1° 16 ans pour les catégories AM et G;

2° 18 ans pour les catégories A1, B, B+E, C1 et C1+E.

Toutefois, l'âge est fixé à 16 ans pour les titulaires d'un permis de conduire européen obtenu dans un autre Etat-membre valable pour la catégorie A1;

3° 20 ans pour la catégorie A2.

Toutefois, l'âge est fixé à 18 ans pour les titulaires d'un permis de conduire européen obtenu dans un autre Etat-membre valable pour la catégorie A2;

4° 21 ans pour les catégories C, C+E, D1 et D1+E.

Toutefois, le candidat âgé de 18 ans au moins peut obtenir un permis de conduire valable pour les catégories C, C+E, D1 et D1+E à la condition d'être titulaire d'un certificat de qualification initiale visé dans l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E;

5° 24 ans pour la catégorie A sauf si le candidat est titulaire d'un permis de conduire valable pour la catégorie A2 depuis deux ans au moins, auquel cas il est de 22 ans.

Toutefois, l'âge est fixé à 20 ans pour les titulaires d'un permis de conduire européen obtenu dans un autre Etat-membre valable pour la catégorie A;

6° 24 ans pour les catégories D et D+E.

Toutefois, le candidat âgé de 18 ans au moins peut obtenir un permis de conduire valable pour les catégories D et D+E, à la condition d'être titulaire d'un certificat de qualification initiale visé dans l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.